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Le protocole entre la Belgique et le Royaume-Uni est entré en vigueur le 24 décembre 2012

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Le 24 juin 2009 était signé à Paris le protocole entre la Belgique et le Royaume-Uni tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale. Ce protocole est entré en vigueur le 24 décembre 2012.

Le protocole modifie la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni signée à Bruxelles le 1 er juin 1987 et qui soutenait les mêmes objectifs. Il offre une solution aux difficultés résultant de l'application des dispositions de cette convention et tient compte de l’évolution de la législation et de la politique conventionnelle des deux états.

Le protocole est applicable en Belgique :

  • (aux impôts dus à la source) sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013
  • (aux impôts autres que les impôts dus à la source) aux revenus de toute période imposable se terminant à partir du 31 décembre 2013

Le protocole peut être consulté  ici (PDF, 237.41 Ko) .

Il sera bientôt publié sur Fisconet+