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Conséquences de la suppression de l’enregistrement de l’entrepreneur pour les prêts verts

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Depuis le 1er septembre 2012 , l'enregistrement des entrepreneurs a été supprimé.

Quelles sont les conséquences de cette suppression pour les prêts verts ?

Auparavant, il était nécessaire de faire appel à un entrepreneur enregistré pour certains travaux dans l'habitation afin de pouvoir bénéficier d’une réduction (« bonification ») d’intérêts et d’une réduction d’impôt pour les intérêts de prêts verts.

Désormais, ce n’est donc plus une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de ces réductions. Ceci est valable – avec effet rétroactif – pour les travaux effectués à partir du 1er janvier 2011.

Attention : ces avantages fiscaux ne peuvent être obtenus que pour les prêts verts conclus avant le 1er janvier 2012.

Qu’en est-il des prêts verts actuellement ?

Il n’est désormais plus possible de conclure un prêt vert qui permette de bénéficier d’avantages fiscaux.

Seuls les contrats de prêt conclus avant le 1er janvier 2012 bénéficient d'une réduction d'impôt. Les intérêts que vous payez pour ces contrats donnent droit à la réduction d’impôt pour la durée complète du prêt.

A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les intérêts payés en 2012), le pourcentage de la réduction d'impôt est ramené à 30 % des intérêts payés après déduction de la bonification d’intérêts (au lieu de 40 % pour les intérêts payés en 2011).

Référence légale

Arrêté royal du 11 janvier 2013 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 2010 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d’économiser l’énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d’intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses (Moniteur belge du 29.01.2013).

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