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Convention double imposition Belgique – France : accord entre autorités compétentes sur le travail à domicile pendant la crise sanitaire COVID-19.

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Le 15 mai 2020, les autorités compétentes de la Belgique et de la France ont conclu un accord qui clarifie la situation des transfrontaliers dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19

L’accord prévoit que les employés travaillant à domicile en raison de la crise COVID-19, peuvent rester imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire. Cet accord était applicable du 14 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020.

Il avait déjà été prorogé par les accords des 23 juin 2020, 24 août 2020, 2 décembre 2020, 9 mars 2021 et 15 juin 2021.

En date du 23 septembre 2021, l’application de cet accord a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

L’accord ne s’applique pas aux résidents français qui sont couverts par le régime spécial des travailleurs frontaliers (communication du 13 mars 2020).

Le texte de l’accord peut être consulté ici.