À partir du 1er septembre 2021, nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous.

Réaction du SPF Finances sur l'arrêt du Conseil d'État relatif au régime TVA forfaitaire pour les cafetiers

date:

Contrairement aux informations à ce sujet, le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le contenu du forfait 2020 dans son arrêt du 17 septembre 2021 sur le régime TVA forfaitaire pour les cafetiers. Le résultat du calcul du nombre de verres pouvant être tirés d'un fût de 50 litres n'a donc pas été évalué par le Conseil d'État.

Le Conseil d'État a annulé le régime forfaitaire pour 2020 car les exigences formelles n'ont pas été respectées. Selon le Conseil d'État, le SPF Finances aurait dû soumettre le régime forfaitaire à la section Législation du Conseil d'État, compte tenu de son caractère réglementaire, puis le publier au Moniteur belge avant qu’il ne puisse entrer en vigueur. Cela n'a pas été le cas étant donné que le SPF Finances a considéré ce régime comme une disposition administrative.

Le SPF Finances procède actuellement à un examen approfondi de l'arrêt du Conseil d'État en vue de rétablir ces exigences formelles pour 2020 et d'adapter la procédure pour les années à venir afin que les exigences formelles imposées soient respectées.

Le SPF Finances souligne que le contenu de ces régimes est établi après consultation des groupements professionnels qui ont suivi la procédure d'établissement de ces forfaits et se sont inscrits en temps utile auprès de l'administration.