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Régime forfaitaire uniquement d’application pour les entreprises personnes physiques

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A partir du 1er janvier 2020, seules les entreprises personnes physiques peuvent bénéficier du régime forfaitaire.

Les assujettis à la tva qui ne peuvent plus bénéficier du régime forfaitaire à partir du 1er janvier 2020, seront automatiquement soumis au régime des « déclarations périodiques trimestrielles ». Les assujettis à la tva qui souhaitent opter pour le régime de franchise de la taxe doivent envoyer un courrier à leur team gestion compétent au plus tard pour le 31 décembre 2019. Par ailleurs, ils devront rentrer leur déclarations en matière d’impôts sur les revenus, relatives à une période imposable débutant le 01.01.2020 ou postérieurement, selon les règles habituelles et dans les délais fixés.