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Mise à disposition du rapport de contrôle dans MyMinfin

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Dans le cadre de ses missions, le SPF Finances effectue des contrôles ciblés de la situation fiscale des contribuables.

Une fois le contrôle clôturé, nous rédigeons un rapport reprenant notamment le déroulement du contrôle, les éléments contrôlés et, le cas échéant, le résultat du contrôle.

Vous avez été contrôlé récemment ? Si le contrôle a été clôturé à partir du 8 janvier 2021, vous pourrez consulter ce rapport de contrôle dans MyMinfin.

Comment consulter le rapport de contrôle