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Registre des gages

Le registre des gages est une application vous permettant d’enregistrer, modifier, renouveler, céder, radier ou consulter un gage ou une réserve de propriété. Vous pouvez également réaliser une cession de rang d’un gage enregistré.  

Toute personne qui dispose d’une carte d’identité électronique belge, ou l’application Itsme, peut utiliser le registre des gages.

Pour devenir utilisateur enregistré, vous devez conclure une convention d’utilisateur avec le SPF Finances. 

Vous pouvez envoyer la convention par voie digitale ou par poste. 

Voie digitale 

  • Téléchargez la  convention d’utilisateur  (PDF, 163.97 Ko)  
  • Remplissez la convention d’utilisateur et signez digitalement avec l’app Itsme ou votre e-ID. Nous conseillons d’utiliser Adobe Sign pour signer avec l’e-ID. Veillez à ce que la mention de votre nom soit clairement visible dans la signature. 
  • Envoyez la convention complétée et signée avec les pièces justificatives du pouvoir de signature des signataires (avec copie de la carte d’identité) et les statuts à l’adresse mail pangafin@minfin.fed.be.  

Avez-vous besoin d'aide pour signer la convention par voie digitale? Consultez la FAQ d'Acrobat Reader (avec des printscreens) et/ou contactez notre helpdesk.

Par poste 

  • Téléchargez la  convention d’utilisateur (PDF, 163.97 Ko) 
  • Complétez la convention d’utilisateur en trois exemplaires et signez avec la mention claire de votre nom à côté de votre signature 
  • Envoyez les deux exemplaires avec les pièces justificatives du pouvoir de signature des signataires et les statuts à : 
      
    SPF Finances 
    Administration générale de la Documentation patrimoniale 
    A l’attention de l’Administrateur Sécurité juridique 
    Boulevard Roi Albert II 33, boîte 54 
    1030 Schaerbeek

Vu les circonstances de travail particulières liées à la crise COVID-19, le traitement de votre dossier peut prendre plus de temps que d’ordinaire. Afin de faciliter celui-ci, nous vous invitons à envoyer également une copie de votre convention et les pièces justificatives par mail à l’adresse pangafin@minfin.fed.be

Après vérification, vous recevrez un exemplaire daté et contresigné de la convention.

Dans l’intervalle, vous avez accès à l’application en tant qu'utilisateur ordinaire et vous pouvez effectuer, en cette qualité, toutes les opérations nécessaires dans le Registre des gages.
 

Vous trouverez plus d’informations sur l’enregistrement d’un utilisateur enregistré dans le Registre des gages au point 6 du manuel intitulé « administration d’une organisation ».  

Le registre des gages est conservé par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.