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Taxe annuelle sur les comptes-titres

Vous êtes titulaire d’un compte-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1.000.000 euros ? À partir du 26 février 2021, une taxe de 0,15 % s’applique sur la valeur moyenne de ce compte.

Plus d’informations sur la taxe annuelle sur les comptes-titres

Taxe annuelle sur les comptes-titres

  • Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

    La taxe annuelle sur les comptes-titres est une taxe due annuellement sur les comptes-titres lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur le compte est supérieure à 1.000.000 euros au cours de la période de référence.

    C’est le compte-titres en tant que tel qui est taxé.

    La taxe s’applique sur les compte-titres en fonction :

    • du contenu du compte et
    • de la résidence fiscale du titulaire du compte
       

    Contenu du compte

    Les comptes-titres visés sont les comptes sur lesquels des instruments financiers peuvent être crédités ou desquels des instruments financiers peuvent être débités, peu importe qu’ils soient détenus en indivision ou en propriété divisée.

    Résidence fiscale du titulaire

    Si le titulaire d’un compte est... Sont visés les comptes-titres...
    a. un résident détenus auprès d’un intermédiaire tant en Belgique qu’à l’étranger
    b. un établissement belge d’un non-résident, tel que visé à l’art. 229 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui font partie de l’actif dudit établissement et qui sont détenus auprès d’un intermédiaire tant en Belgique qu’à l’étranger
    c. un non-résident (autre que visés sous b.) détenus auprès d’un intermédiaire belge

    Période de référence

    La période de référence ordinaire est une période de 12 mois consécutifs qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

  • Qui est redevable de la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

    Tous les titulaires d’un compte-titres, tant les personnes physiques que les personne morales (sociétés, fondations, ASBL), sont soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres.

    Comme il s’agit d’une taxe indirecte, son prélèvement est en principe opéré via l’intermédiaire (comme une institution financière) qui gère un compte-titres soumis à la taxe.

    L'intermédiaire belge est, dans tous les cas, responsable :

    • de la retenue
    • de la déclaration et
    • du paiement de la taxe.

    Le titulaire du compte-titres doit lui-même déclarer et payer la taxe s’il détient des comptes-titres auprès d’intermédiaires non constitués ou non établis en Belgique qui ne disposent pas d’un représentant responsable agréé.

  • Qui doit déposer la déclaration à la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

    C’est l’intermédiaire belge (ou le représentant responsable agréé) qui doit déposer la déclaration lorsqu’il gère un compte-titres soumis à la taxe.

    Dans tous les autres cas, le titulaire doit effectuer lui-même la déclaration et le paiement de la taxe, sauf s'il prouve que la taxe a déjà été déclarée et payée par un intermédiaire, constitué ou établi en Belgique ou pas.

  • Comment déposer la déclaration à la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

    Le dépôt électronique de la déclaration n’est actuellement pas possible. Elle doit donc être envoyée par la poste à l’adresse suivante :

    SPF Finances – Administration générale Perception et du Recouvrement
    Service des Taxes Diverses
    Avenue du Prince de Liège 133 boîte 291
    5100 Jambes

    Documents

  • Quel est le délai pour déposer la déclaration à la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

    Pour l’intermédiaire

    L’intermédiaire belge (ou le représentant responsable agréé) chargé de retenir la taxe doit déposer une déclaration au plus tard le 20e jour du 3e mois qui suit la fin de la période de référence.

    Dans la majorité des cas (avec une période de référence ordinaire), la déclaration doit être introduite au plus tard pour le 20 décembre de chaque année.

    Pour le titulaire du compte

    Si le titulaire doit rentrer lui-même la déclaration, il (ou son mandataire) doit déclarer la taxe dans le même délai que celui dans lequel le contribuable lui-même doit rentrer la déclaration à l’impôt des personnes physiques via MyMinfin.

  • Quel est le taux de la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

    Le taux de la taxe annuelle sur les comptes-titres est 0,15 %.

    Le montant de la taxe ne peut toutefois pas dépasser 10% de la différence entre la base imposable et le seuil de 1.000.000 euros. Cette limite n'a plus d'effet lorsque la base imposable atteint le montant de 1.015.228,42 euros. Elle a été introduite pour éviter que la valeur du compte-titres ne tombe en-dessous du seuil après avoir appliqué la taxe.

  • Dans quel délai dois-je payer la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

    En tant que titulaire

    Vous devez payer la taxe au plus tard le 31 août de l'année suivant la fin de la période de référence. Pour une période de référence qui court jusqu’au 30 septembre 2021, vous devez donc payer la taxe au plus tard le 31 août 2022.

    En tant qu’intermédiaire belge (ou représentant responsable agréé)

    Vous devez payer la taxe au plus tard le 20e jour du 3e mois qui suit la fin de la période de référence. Pour une période de référence qui court jusqu’au 30 septembre 2021, vous devez donc payer la taxe au plus tard le 20 décembre 2021.

    Le paiement est réputé fait lorsque le compte financier du SPF Finances est crédité à cette date du montant dû. N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer le paiement.

  • Comment payer la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

    Montant

    Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration. Le montant à payer est donc égal au montant indiqué sur la déclaration.

    Numéro de compte

    Le paiement s’effectue par versement ou virement sur le numéro de compte spécifique pour la taxe annuelle sur les comptes-titres :

    IBAN : BE50 6792 0022 9218
    BIC : PCHQ BE BB

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles

    Ce numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant cette taxe. Ne payez pas d’autres impôts sur ce compte !

    Communication

    Utilisez toujours la même structure pour la communication :

    • TACT /
    • Numéro national ou numéro d’entreprise du redevable, sans aucun point de séparation (ou, à défaut, nom et prénom)/
    • date de fin de la période de référence (jj/mm/aaaa)

    Ex. : TACT / 75050362145 / 30/09/2021

    Si la déclaration contient plusieurs périodes de référence, veuillez mentionner dans la communication la date de fin la plus ancienne de toutes les périodes de référence.

  • Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe annuelle sur les comptes-titres ?

    Uniquement pour les questions relatives au paiement de la taxe annuelle sur les comptes-titres :

    Centre de perception – Taxes diverses
    Tél : 02 572 57 57
    e-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be