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Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP)

Le « Co-operative Tax Compliance Programme » (CTCP) est une nouvelle manière de collaborer pour les très grandes entreprises et le SPF Finances, dans une relation basée sur une confiance justifiée et la transparence.

Grâce au CTCP, les très grandes entreprises et l'Administration Grandes Entreprises (GE) du SPF Finances peuvent travailler ensemble dans le cadre d'un partenariat basé :

  • sur la compréhension de la position de l'autre, et
  • sur des attentes clairement définies.

Cela permet de maîtriser les risques fiscaux et de créer une sécurité juridique aussi grande que possible.
 

 Découvrez le CTCP en détail (PDF, 409.62 Ko)
 

Le Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP) en résumé

  • Qu’est-ce que le CTCP ?

    Le CTCP permet aux entreprises d’obtenir plus rapidement une sécurité juridique en matière fiscale. Les entreprises bénéficient également d'une meilleure image fiscale et d'une optimisation de la gouvernance d'entreprise et des systèmes internes de gestion des risques.

    L'existence d'un Tax Control Framework solide – c'est-à-dire un ensemble de processus, de procédures de contrôle interne et de rôles et responsabilités permettant d’identifier et de gérer les risques fiscaux d'une entreprise – est l'une des caractéristiques essentielles, de même qu'un dialogue proactif et ouvert.

    L'objectif principal est de parvenir plus rapidement à une sécurité juridique pour les entreprises et d’améliorer le respect des obligations fiscales.

    Le CTCP s’articule autour de huit principes clés :

    • un point de contact unique et une équipe de suivi
    • la connaissance de l’entreprise et de son marché
    • le respect des obligations fiscales légales et l’égalité de traitement fiscal
    • la stratégie fiscale et la transparence sur la planification fiscale dans les limites légales autorisées
    • la communication proactive et transparente
    • la présence d'un Tax Control Frameworkune sécurité juridique plus rapide en travaillant dans l'actualité
    • une stratégie de contrôle sur mesure.
  • Quels sont les impôts couverts ?

    Le CTCP couvre les impôts sur les revenus, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les taxes diverses, qui relèvent de la compétence de l'administration GE (à l'exception des dispositions relatives à leur perception et recouvrement).

  • Est-ce pour mon entreprise ?

    Le CTCP s’adresse aux très grandes entreprises qui sont soumises à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents/sociétés.

    Elles sont identifiées sur la base de leur chiffre d'affaires, du total du bilan, du nombre d’employés et du montant des impôts payés.

    Si d'autres sociétés font partie de leur groupe, celles-ci seront également incluses conformément aux règles de consolidation.

    Les entreprises doivent avoir mis en place un Tax Control Framework.

  • Quels sont les avantages pour mon entreprise ?

    • Des risques fiscaux mieux couverts
    • Un point de contact unique
    • Une sécurité juridique plus rapide
    • Une meilleure image fiscale
    • Une gouvernance d'entreprise pus forte
    • Des systèmes de gestion des risques plus solides
    • Plus de compliance volontaire
    • Des contrôles fiscaux plus efficients efficaces
    • Moins de litiges.
  • Comment poser ma candidature ?

    CTCP: les 4 phrases

    Le CTCP est divisé en quatre phases.

    1. Candidature et discussion préliminaire entre la direction de l'entreprise et l'administrateur GE pour explorer les possibilités d'application du CTCP.
    2. Phase d'intake, au cours de laquelle les principes clés du CTCP sont discutés.
    3. Phase d'acceptation - le CTCP entre en vigueur une fois qu'il a été signé par les deux parties.
    4. Mode opérationnel avec consultation, dépôt et évaluation : il s'agit de la phase active du CTCP.

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