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Déclaration

Déclaration au précompte professionnel

  • Qu’est-ce que le précompte professionnel ?

    Il s’agit d’un précompte dû par les employeurs et les sociétés sur les rémunérations qu’ils payent ou attribuent à leurs salariés et dirigeants d’entreprise.

    Le précompte professionnel est aussi dû sur les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, les pensions, les revenus de remplacement, etc.

    Le débiteur du précompte professionnel peut retenir ce précompte professionnel sur les montants qu’il paie, et les verse à l’État. Par la suite, ce précompte professionnel est imputable sur le décompte d’impôt du bénéficiaire des revenus.

  • Qui doit déclarer et payer le précompte professionnel ?

    Tout débiteur qui paie ou attribue en Belgique des revenus qui sont soumis au précompte professionnel doit déclarer et payer ce précompte professionnel.

  • A quel Team et sur quel compte bancaire dois-je déclarer et payer le précompte professionnel ?

    Les redevables de précompte professionnel ou leur mandataire doivent déclarer et payer le précompte professionnel à un des Teams Perception suivants (déterminé en fonction de l’adresse du siège social de l’employeur) :

    FR

    Team Précompte Professionnel Namur
    IBAN: BE32 6792 0022 7602

    POSTe
    SPF Finances - AGPR Précompte Professionnel Namur
    Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 285
    5100 Jambes

    TEL.

    02 572 57 57 avec code 19231.

    NL

    Team Bedrijfsvoorheffing Mechelen
    IBAN: BE96 6792 0022 7905

    Poste
    FOD Financiën - AAII Team Bedrijfsvoorheffing Mechelen
    Gaston Crommenlaan 6 - bus 278
    9050 Ledeberg

    Tel.

    02 572 57 57 avec code 19120.

    DE

    Team Eupen
    IBAN: BE15 6792 0025 9530 

    POSTe
    SPF Finances - AGPR Team Eupen
    Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 100
    5100 Jambes

    TEL.

    02 572 57 57 avec code 19359.

    En cas de déclaration unique, Finprof vous indique le team compétent.

    Pour les fichiers, c’est la langue mentionnée en regard de chaque déclaration qui détermine le bureau compétent :

    • FR: Namur
    • NL : Mechelen
    • DE : Eupen

    Si vous déclarez et payez à un mauvais team, les déclarations et les paiements seront bien enregistrés.  Néanmoins, un message vous indiquera le team correct lorsque le choix du team est erroné.

  • Comment déclarer le précompte professionnel ?

    Le précompte professionnel doit obligatoirement être déclaré en ligne, via l’application FinProf.

    Vous pouvez néanmoins obtenir une dérogation de cette obligation si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires. La demande de dérogation doit être adressée au « Centre PME Matières spécifiques - précompte professionnel » dont dépend le siège social de votre entreprise (voir dans le guide des bureaux : « Professionnels » > « Déclaration » > « Déclaration précompte professionnel – questions » > commune du siège social de votre entreprise).

    Une fois l’autorisation de déclarer le précompte professionnel sur papier obtenue, vous devez demander et renvoyer les formulaires nécessaires à ce centre.

  • Quand déclarer le précompte professionnel ?

    Les délais de déclaration et de paiement dépendent du montant du précompte professionnel dont votre entreprise était redevable l’année précédente.

    Le montant maximum, mentionné à l’article 412, alinéa 3, CIR 92, pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis, en 2017, au système de paiement trimestriel est porté à 38.390 euros.

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