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FAQ : Retenues pour le SPF Finances

FAQ Retenues SPF Finances

  • Quelle est l'obligation légale de retenue et pour quels secteurs cette obligation s'applique-t-elle ?

    Qu’est-ce qu’une obligation légale de retenue ?

    Il existe une obligation légale de payer 15 % du montant de la facture (hors TVA) à l'autorité publique si l'entrepreneur ou le sous-contractant a des dettes envers l'autorité publique.

    Pour quels secteurs une obligation légale de retenue s’applique-t-elle ?

    L'obligation de retenue s’applique dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage et/ou de la surveillance.

    Attention, notez que pour les travaux réalisés pour un particulier qui utilise le bien à des fins strictement privées, il n'y a pas d'obligation de retenue.

  • Dois-je, en raison de l'obligation légale de retenue, retenir des montants lorsque je paie la facture de mon entrepreneur ou sous-traitant ?

    Vous avez fait exécuter des travaux par un entrepreneur ou sous-traitant et vous vous demandez si vous devez retenir des montants lorsque vous payez la facture ? Cela peut en effet être le cas si votre entrepreneur ou sous-traitant a des dettes envers le SPF Finances ou l'Office national de sécurité sociale et est actif dans le secteur de la construction, de la viande ou du gardiennage.

    Via le site www.checkobligationderetenue.be, vous pouvez voir si vous devez effectuer une retenue en introduisant le numéro d'entreprise de l'entrepreneur ou du sous-traitant et en cliquant sur « Check ». C'est la seule façon de savoir avec certitude si votre entrepreneur ou sous-traitant est actif dans le secteur concerné et s'il a des dettes. Voyez comment procéder dans ce tutoriel relatif au contrôle des obligations de retenue.

    Pas d'obligation de retenue

    Vous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. Cette attestation n'est valable que pour une période limitée. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter le site Internet avant d’effectuer le paiement.

    Obligation de retenue

    Cela ne vaut que le jour de la consultation car l'entrepreneur ou le sous-traitant peut payer sa dette fiscale ou non fiscale à tout moment ou avoir obtenu un plan de remboursement auquel il adhère. Si vous ne payez pas la facture le même jour, vous devez à nouveau consulter le site Internet le jour où vous souhaitez réellement payer la facture.

    Selon le montant de la facture, vous recevrez différentes instructions :

    Le montant de la facture est-il inférieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ?

    Vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA). 

    Le montant de la facture est-il égal ou supérieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ?

    Vous devez demander à votre entrepreneur ou sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités :

    • Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation.
    • Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA).
  • Quelles sont mes obligations si j'ai dû retenir un montant de la facture de mon entrepreneur ou sous-traitant ?

    Vous avez retenu un montant d'une facture que vous devez payer à un entrepreneur ou sous-traitant après avoir vérifié sur www.checkobligationderetenue.be si c'était nécessaire et vous vous demandez ce que vous devez faire ensuite ?

    Vous avez encore deux obligations :

    Versez le montant retenu de la facture au SPF Finances

    Versez-le sur le compte n° BE33 6792 0023 2046 (BIC PCHQBEBB). Vous êtes tenu de reprendre dans la communication de votre paiement les données suivantes dans cet ordre :

    1. le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant (et non votre propre numéro d’entreprise)
    2. le nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant
    3. le montant et la date de la facture

    Gardez une copie de la facture à disposition

    Si vous avez retenu sur une facture un montant que vous devez payer à un entrepreneur ou à un sous-traitant, conservez une copie de cette facture. Nous pouvons la demander pour vérification.

  • En tant que sous-traitant, où puis-je demander une attestation fiscale ?

    Contactez votre Team Recouvrement. Vous pouvez le trouver :

  • En tant que sous-traitant, qui puis-je contacter en cas d’obligation de retenue erronée ?

    Un client a-t-il retenu un montant à tort ?

    Appelez-nous

    Chaque jour ouvrable de 8 h 30 à 17 h au numéro 02 572 57 57 (tarif normal).

    Envoyez-nous un courrier

    SPF Finances - AGPR Team Obligation de Retenue
    Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 293
    5100 Jambes
  • Que dois-je faire pour l’obligation de retenue de la sécurité sociale ?

    Avec l’e-service Check obligation de retenue, vous avez remarqué que vous entrepreneur ou sous-traitant a des dettes envers la sécurité sociale ?

    Vous trouverez alors plus d’informations à propos démarches à entreprendre sur le site de la Sécurité sociale.

  • Où puis-je m’adresser pour une question concrète sur mon dossier « obligations de retenue » ?

    Appelez-nous

    Chaque jour ouvrable de 8 h 30 à 17 h au numéro 02 572 57 57 (tarif normal).

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    SPF Finances - AGPR Team Obligation de Retenue
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