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Assujettis partiels

Les assujettis mixtes et partiels n’ont pas un droit à déduction total, mais peuvent déduire la TVA sur leurs achats uniquement dans la mesure où ces achats sont affectés aux opérations effectuées à la sortie sur lesquelles la TVA est due.

Les assujettis partiels effectuent :

  • Des opérations situées dans le champ d’application de la TVA ; et
  • Des opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA.

Exemple : les organismes publics qui, outre leurs missions d’autorité publique, effectuent également des opérations dans le circuit commercial comme, p. ex., le transport de personnes ou la location de salles.