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Début, modification et fin d’activité

Si vous débutez, modifiez ou cessez une activité TVA, vous devez rentrer un formulaire 604A, 604B ou 604C selon le cas.

Afin de simplifier vos démarches administratives TVA et consulter le statut de votre demande, vous devez obligatoirement rentrer en ligne ces formulaires via l'application e604 (depuis le 12 juillet 2021).

Rentrez votre formulaire 604A, 604B ou 604C en ligne

Début, modification et fin d'activité

  • Que dois-je faire avant de commencer une activité ?

    Vous devez introduire deux demandes :

    1. Demande d'un numéro d'entreprise
    2. Demande d'identification à la TVA

    Demande du numéro d’entreprise

    Vous devez d’abord demander un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

    • Vous êtes une personne physique ?
      Via un guichet d’entreprises agréé au choix.
       
    • Vous êtes une personne morale ?
      Via le greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
    • Vous êtes une société ou association sans personnalité juridique ?
      • Vous cherchez à distribuer des bénéfices ?
        Via un guichet d’entreprises agréé.
         
      • Vous ne cherchez pas à distribuer des bénéfices ?
        Via votre team Gestion compétent.
        Retrouvez ses coordonnées dans le guide des bureaux > Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Complétez votre commune > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

    Les assujettis non établis en Belgique qui doivent être identifiés à la TVA doivent s’adresser directement au Centre PME Matières spécifiques.
    Retrouvez ses coordonnées dans le guide des bureaux > International > Déclaration > Déclaration TVA - assujetti étranger > Pays : Autre > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) »

    Demande d’identification à la TVA

    Introduisez votre demande d’identification à la TVA après avoir reçu votre numéro d’entreprise, mais avant de débuter votre activité économique.

    • Complétez la demande d’identification à la TVA (formulaire 604A) :

      Vous pouvez exceptionnellement introduire une demande de dérogation (motivée) auprès de votre team Gestion (guide des bureaux > « Professionnel » > « Déclaration » > « Déclaration TVA » > commune de votre entreprise > catégorie = « Petite et moyenne entreprise (PME) ») uniquement si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour vous connecter à l’application.

    • Votre team Gestion activera votre numéro d’entreprise comme numéro d’identification à la TVA et vous en informera :
      • via une notification dans votre eBox (avec renvoi vers le courrier dans MyMinfin) 
      • par lettre recommandée si vous n’avez pas ouvert la notification dans votre eBox
  • Que dois-je faire si je souhaite modifier mon activité ou mes données ?

    Dès que vous modifiez des informations qui figuraient dans la demande d’identification à la TVA (adresse fiscale, régime d’imposition, numéro de compte bancaire…), vous devez le signaler dans un délai d’un mois en rentrant une déclaration modificative d'une identification à la TVA (formulaire 604B). 

    Pour les changements qui ont déjà été signalés et enregistrés à la BCE (p. ex., les changements de forme juridique, de domicile, de siège social, etc.), vous ne devez pas rentrer de formulaire 604B.

    • Complétez la déclaration modificative d’une identification à la TVA ( formulaire 604B) :

      Vous pouvez exceptionnellement introduire une demande de dérogation (motivée) auprès de votre team Gestion (guide des bureaux > « Professionnel » > « Déclaration » > « Déclaration TVA » > commune de votre entreprise > catégorie = « Petite et moyenne entreprise (PME) ») uniquement si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour vous connecter à l’application.

    • Votre team Gestion modifiera si nécessaire vos données ou vous recontactera le cas échéant.

    Remarques

    • Pour les changements relatifs à la dénomination, à l’adresse ou à leurs membres : les sociétés et les associations sans personnalité juridique qui souhaitent distribuer des bénéfices doivent s’adresser à un guichet d’entreprises agréé.
       
    • Si vous souhaitez passer au régime du forfait TVA ou de la franchise de la taxe, vous devez respecter certains délais :
       
      • Régime du forfait TVA :
        • Vous souhaitez passer d’un régime mensuel/trimestriel au forfait TVA ou inversement ? Vous devez introduire la demande de changement de régime TVA avant le 15 mars pour qu’il soit appliqué le 1er avril qui suit (si toutes les conditions sont remplies).
        • Vous souhaitez passer du régime de la franchise de la taxe au forfait TVA ? Vous pouvez introduire votre demande de changement de régime TVA à tout moment pour qu’il soit appliqué le mois qui suit celui de la demande (si les conditions sont remplies).
      • Régime de la franchise de la taxe :  vous souhaitez passer au régime de la franchise de la taxe, vous devez introduire votre demande :
        • avant le 1er juin pour une entrée en vigueur au 1er juillet
        • avant le 15 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 
        Notez que lorsque vous quittez le régime de la franchise de la taxe, vous pouvez y revenir seulement à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit votre changement de régime.
  • Que dois-je faire si je cesse mon activité ?

    • Complétez dans le mois la déclaration de cessation d’activité (formulaire 604C) :

      Vous pouvez exceptionnellement introduire une demande de dérogation (motivée) auprès de votre team Gestion (guide des bureaux > « Professionnel » > « Déclaration » > « Déclaration TVA » > commune de votre entreprise > catégorie = « Petite et moyenne entreprise (PME) ») uniquement si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour vous connecter à l’application.

    • Votre team Gestion radiera votre numéro d'identification à la TVA et vous informera :
      • via une notification dans votre eBox (avec renvoi vers le courrier dans MyMinfin) 
      • par lettre recommandée si vous n’avez pas ouvert la notification dans votre eBox

  • Est-ce que je peux transférer mon identification à la TVA à une autre entreprise ?

    En Belgique, le transfert d'une identification à la TVA n’est pas possible.

    En tant qu'entreprise (personne physique ou personne morale), vous pouvez cependant :

    • transférer une partie ou l’ensemble de vos activités à une autre entreprise.
    • reprendre une partie ou l’ensemble des activités d'une autre entreprise.

    Vous conservez votre identification à la TVA en cas de reprise d'autres activités. 

    Plus d'informations dans le Commentaire TVA - Chapitre 16. Topics particuliers - Section 6. Cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité