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Prestations de services

J’effectue des prestations de services pour des clients non assujettis

  • Qu’est-ce qui change pour moi si j’effectue des prestations de services en dehors de la Belgique pour des clients non assujettis ?

    Depuis le 1er juillet 2021, si vous effectuez des prestations de services qui ne sont pas localisées en Belgique à des particuliers non assujettis et pour lesquelles vous devez payer la TVA dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez déclarer la TVA de manière simplifiée via le Régime de l’Union du guichet unique OSS.

  • Quelles conditions dois-je remplir pour utiliser le régime simplifié « Régime de l’Union » du OSS ?

    Le « Régime de l’Union »peut être appliqué si les conditions suivantes sont remplies :

    • votre client est un particulier non assujetti à la TVA (il peut également être un assujetti ou une personne morale non assujettie qui ne vous a pas communiqué de numéro d’identification à la TVA parce qu’il est soumis à un régime spécial non-déposant).
    • vous n’êtes pas établi dans l’État membre où le service est localisé.

    Vous devez donc vous enregistrer dans le régime de l’Union pour pouvoir déposer une déclaration dans ce régime via la guichet unique OSS.

     Plus d’informations sur l’enregistrement dans le guichet unique (OSS - Régime de l’Union). (PDF, 1.22 Mo)

  • Quelles sont les services visés par le Régime de l’Union ?

    Les services suivants peuvent bénéficier du Régime de l’Union :

    • Les services qui pouvaient déjà depuis le 1er janvier 2015 bénéficier du régime simplifié du mini-guichet unique (MOSS - Régime de l’Union). Il s’agit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui sont localisés à l’endroit où est établi le preneur de service.;
    • Les services qui ne sont pas localisés suivant la règle générale à l’endroit où se trouve le siège de votre activité économique c.-à-d. :
      • les services rattachés à un bien immeuble localisés à l’endroit où ce bien immeuble est situé, tels des travaux immobiliers
      • les prestations de transport de passagers localisées à l’endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues
      • les prestations de transport de biens autre que le transport intracommunautaire de biens localisées à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues
      • les prestations de transport intracommunautaire de biens localisées au lieu de départ du transport
      • les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris des prestations de services des organisateurs de telles activités (droit d’accès), ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités qui sont localisées à l'endroit où ces activités ont effectivement lieu
      • les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires qui sont localisées à l’endroit où ces prestations sont matériellement exécutées
      • les expertises ou travaux portant sur des biens meubles corporels qui sont localisées à l’endroit où ces prestations sont matériellement exécutées
      • les prestations de services de restaurant et de restauration (à l'exception de celles qui sont exécutées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté) qui sont localisées au lieu où les prestations sont matériellement exécutées
      • les prestations de services de restaurant ou de restauration qui sont matériellement exécutées à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté qui sont localisées au lieu de départ du transport des passagers
      • les prestations de location de courte durée d'un moyen de transport qui sont localisées à l'endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur
      • les prestations de services de location, autre que la location de courte durée, d'un moyen de transport (à l’exception d’un bateau de plaisance) qui sont localisées à l'endroit où le preneur de services est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle
      • les prestations de services fournies par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui qui sont localisées au lieu où l'opération principale est effectuée.
  • Quelles prestations de services dois-je prendre en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de 10.000 euros ?

    Si votre chiffre d’affaires pour vos services électroniques, vos services de télécommunication et vos services de radiodiffusion et de télévision ne dépasse pas 10.000 euros par an, ces services restent localisés en Belgique au siège de votre activité économique et vous porterez en compte la TVA belge à vos clients. Vous pouvez toutefois opter pour la taxation dans l’État membre où est établi votre client.

    Si vous effectuez également des ventes à distance intracommunautaires, celles-ci doivent être ajoutées à vos services « électroniques » pour le calcul du seuil.

    En revanche, ce seuil de 10.000 euros par an n’est pas applicable aux autres prestations de service. Si vous vendez par exemple à des clients particuliers des tickets d’entrée pour des spectacles en France, aux Pays-Bas et en Allemagne, la prestation sera toujours localisée au lieu de l’exécution matérielle, quel que soit le chiffre d’affaires annuel que vous réaliserez pour ce type d’opérations.

  • En quoi consiste une déclaration OSS – Régime de l’Union ?

    Services à déclarer

    Vous déposez une déclaration « OSS - Régime de l’Union » tous les trimestres dans laquelle vous reprenez pour chacun des États membres concernés la TVA due pour les services que vous y avez effectués.

    Les prestations de services que vous effectuez en Belgique doivent par contre toujours être reprises dans votre déclaration périodique.

    Déduction & restitution de la TVA

    Vous ne pouvez pas déduire la TVA en amont via cette déclaration « OSS - Régime de l’Union ».

    Si vous n’êtes pas identifié dans l’État membre de consommation, vous pourrez obtenir la restitution via le système VAT Refund.

    Si vous êtes identifié dans l’État membre de consommation, la déduction s’opérera via la déclaration périodique que vous déposez dans cet État membre.

    Exemple

    Vous êtes établi en Belgique et vous effectuez des travaux immobiliers pour des clients particuliers dans des bâtiments situés en Belgique, en France et au Grand-Duché de Luxembourg.

    Ces prestations sont localisées à l’endroit où est situé le bâtiment, c’est-à-dire selon le cas en Belgique, en France ou au Grand-Duché de Luxembourg.

    Vous pouvez vous inscrire dans le régime du guichet unique OSS « Régime de l’Union ». Vous serez alors dispensé de vous faire identifier à la TVA en France et au Grand-Duché de Luxembourg. Vous déclarerez et payerez la TVA française et luxembourgeoise via la déclaration « OSS - Régime de l’Union » en Belgique.

    Vos travaux immobiliers effectués en Belgique seront repris dans votre déclaration périodique belge habituelle.

    Vous n'êtes cependant pas obligé d'utiliser le régime du guichet unique (OSS - Régime de l’Union).

  • Je ne souhaite pas utiliser le guichet unique OSS ou je ne remplis pas les conditions d’application

    Vous devez vous faire identifier à la TVA dans tous les États membres où sont localisées vos prestations de services et porter en compte à vos clients la TVA applicable dans ces différents États membres.

    Contactez à cet effet les autorités fiscales des États membres concernés.