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Assujettis établis dans l’Union européenne - remboursement de la TVA belge

Demander le remboursement de la TVA belge en tant qu’assujetti établi dans l’Union européenne (hors Belgique)

  • Puis-je demander le remboursement de la TVA belge ?

    Oui, à condition que :

    • votre entreprise ne soit pas identifiée en Belgique. Si votre entreprise achète des biens en Belgique pour les revendre, elle doit, dans certains cas, s’identifier en Belgique auprès du SPF Finances (envoyez alors un e-mail à foreigners.team1@minfin.fed.be). Dans ce cas, vous devez demander le remboursement de la TVA en Belgique, via votre déclaration de TVA en Belgique.
    • les dépenses effectuées en Belgique aient été réalisées uniquement à des fins professionnelles. La TVA sur les dépenses privées n’est pas remboursée.

    Unités TVA

    Seuls les membres d’une unité TVA peuvent introduire une demande de remboursement de la TVA acquittée en Belgique.

    À partir du 1er janvier 2022 (date de dépôt), les demandes introduites par l’unité TVA elle-même seront rejetées d’office et devront être réintroduites par le membre de l’unité TVA à qui ont été adressées les factures concernées par le remboursement.

    En effet, l’article 23 de l'arrêté royal n° 56 du 09.12.2009, exclut expressément, pour les unités TVA, tout remboursement de TVA acquittée en Belgique dans le cadre de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.

  • Comment demander le remboursement de la TVA belge ?

    Vous devez demander le remboursement dans l’État membre dans lequel votre entreprise est établie, via l’application de cet État membre.

    Vous trouverez plus d’information à ce sujet sur le site de la Commission européenne.

  • Quels sont les documents à joindre à ma demande ?

    1. Les copies des factures.
      Ces factures doivent être détaillées (p. ex. pas de facture récapitulative par mois). Dans le cas contraire, elles seront rejetées (art. 8 de l’arrêté royal n°56)
    2. En cas d'importation, veuillez joindre une copie de la facture ainsi que du document d'importation qui s'y rapporte.
    3. Les copies des notes de crédit reçues.
    4. Une copie du contrat si la facture fait référence à un contrat.

    Comment accélérer le traitement de ma demande ?

    Si nous ne recevons pas tous les éléments pour traiter votre demande, nous pouvons vous demander des renseignements complémentaires. Cela retarde alors la procédure et donc votre remboursement (2 à 4 mois en plus).

    Soyez dès lors le plus précis possible : décrivez l’activité de votre société ainsi que la raison de l’achat des biens et/ou services en Belgique. Précisez également si ces biens ont été revendus.

    Nous vous invitons à ajouter à votre demande les documents suivants :

    Type de dépense Document à fournir
    Frais relatifs aux camions (sociétés de transport)

    Dans votre 1re demande de remboursement et lors de changement de véhicules :

    • le nombre de camions que vous possédez (par exemple, en joignant une copie de votre bilan, dans lequel sont listés les camions)
    • les copies des certificats d’immatriculation des camions
    Frais relatifs à une camionnette
    • la copie du certificat d’immatriculation
    • Ou, au-delà de 10 véhicules : une liste des véhicules de la société (marque, modèle, type [N1, N2 etc.], numéro de plaque)
    Frais relatifs à une voiture
    • La copie du certificat d’immatriculation
    Frais de restaurant et d’hôtel
    • La preuve que la dépense a été engagée dans le cadre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services, c’est-à-dire la facture de vente ou le contrat
    • L’identité de la personne qui a effectué la dépense et sa fonction au sein de l'entreprise
    Formation en Belgique suivie par un membre de votre personnel 
    • Le document qui prouve que cette personne est employée dans l’entreprise
    Achat de biens en Belgique puis revente de ces biens
    • Une copie de la facture de vente de ces biens
    Dépenses liées à la construction d’un bâtiment en Belgique pour un client
    • Une copie de la facture de sortie pour les travaux réalisés en Belgique

  • Quand demander le remboursement de la TVA belge ?

    Vous pouvez demander le remboursement de la TVA relative à une année civile au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit.

    Il n’y a pas de prolongation possible, c’est pourquoi nous vous conseillons de ne pas attendre la fin de ce délai pour introduire votre demande.

    Par exemple : pour les factures de 2021, vous pouvez demander un remboursement jusqu’au 30 septembre 2022.

  • Combien de demandes puis-je introduire par an ? Quel est le montant minimum ?

    Maximum 5 demandes

    Vous pouvez introduire maximum 5 demandes pour les dépenses relatives à une année civile.

    La période couverte par votre demande peut être :

    • soit de plusieurs mois : minimum 3 mois et maximum 11 mois
    • soit d’une année civile.

    Demandes portant sur plusieurs mois

    Les périodes de remboursement ne peuvent pas se chevaucher. Par exemple, vous ne pouvez pas introduire une demande couvrant la période du 1er janvier au 31 mars et une autre pour la période du 1er mars au 31 mai.

    La demande de remboursement peut porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d'une année civile (c’est-à-dire novembre et décembre ou décembre). Par exemple, si vous avez déjà fait deux demandes pour une période de 5 mois chacune, vous pouvez faire une demande pour deux mois.

    Demande portant sur une année civile

    Vous pouvez introduire une demande couvrant l'ensemble de l'année de remboursement après la fin de l'année. Cette demande ne peut contenir que les montants de TVA qui ne sont pas inclus dans des demandes de remboursement qui ont déjà été introduites.

    Montant(s) minimum(s) par demande

    Si votre demande porte sur une période entre 3 et 11 mois : le montant minimum est de 400 euros.

    Si votre demande porte sur une période d’une année civile ou sur le solde d’une année civile : le montant minimum est de 50 euros.

    Si le solde remboursable est inférieur à 50 euros après traitement de la demande, il n'y aura pas de remboursement.

  • Quel est le délai pour le remboursement ?

    Nous vous envoyons une décision au plus tard 4 mois à partir de la date de réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé à 6 ou 8 mois en cas de demande de renseignements complémentaires.

    Nous vous informerons de la décision par e-mail.

    Lorsque la décision est prise (et si celle-ci est positive), le montant est remboursé dans les dix jours ouvrables.

    Vous avez une question sur votre remboursement ? Contactez-nous, en mentionnant le numéro de référence que vous avez reçu par e-mail après l’introduction de votre demande de remboursement.

  • Dans quels cas le remboursement est-il limité ou refusé ?

    En raison de limitations réglementaires

    • La TVA sur les frais liés au véhicules automobiles est limitée à 35 % (carburant etc.).
    • La TVA sur les frais liés aux camionnettes est limitée à 85 % (carburant etc.).
    • La TVA sur les frais de restaurant et d’hôtel n’est pas remboursable (art. 45 §3, 3° du Code de la TVA).
      Sauf si les frais de restaurant et d’hôtel ont été engagés par les membres du personnel dans le cadre d’une livraison de biens ou d’une prestation de services (art. 45 §3, 3°, a du Code de la TVA). Dans ce cas, vous devez annexer la preuve de cette livraison de biens ou prestation de services (facture de sortie ou contrat) et l’identité de la personne qui a effectué la dépense, ainsi que sa fonction au sein de l'entreprise.
    • Si la TVA belge n’est pas due, nous ne la remboursons pas. Dans ce cas, vous devez demander le remboursement à votre fournisseur (note de crédit et nouvelle facture).
    • Un ticket de caisse ne permet pas d’obtenir le remboursement.

    Si votre entreprise a un droit à déduction limité

    Si votre entreprise a un droit à déduction limité dans le pays où elle est établie, cette limitation est aussi d’application pour le remboursement de la TVA belge.

    C’est le cas par exemple pour les institutions financières, les compagnies d’assurance et le secteur immobilier.

    Si votre entreprise est concernée, mentionnez le prorata de déduction dans votre demande de remboursement.