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Remboursement de la TVA

Remboursement TVA

  • Ai-je droit à un remboursement de la TVA ?

    Si vous exercez une activité commerciale et que votre activité professionnelle n’est pas exonérée pour des fins de TVA (conformément à l’article 44 du Code de la TVA), vous pouvez généralement déduire la TVA acquittée sur vos propres achats professionnels de celle que vous facturez à vos clients. Vous ne devez donc payer que la différence à l’administration fiscale et inclure ces montants dans votre déclaration périodique de TVA.

    Il arrive que la TVA que votre entreprise a payée dépasse le montant de la TVA facturée aux clients. Dans ce cas, l’administration fiscale doit vous rembourser la différence.

    Une entreprise qui effectue des opérations éligibles à la déduction de la TVA peut être en mesure d'obtenir un remboursement de TVA si elle dispose d'un crédit de TVA (solde créditeur du compte-courant).

  • Pour quelles dépenses n'y a-t-il aucun remboursement ou qu'un remboursement partiel de la TVA ?

    Catégories de dépenses pour lesquelles le remboursement de la TVA n’est pas autorisé

    Pour certaines catégories de dépenses, il n’existe pas de droit à déduction et donc pas de remboursement de la TVA. En Belgique, ces catégories sont les suivantes :

    • Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de tabacs manufacturés ;
    • Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de boissons alcoolisées. À l’exclusion de celles destinées à être revendues ou à être fournies dans le cadre d’une prestation de services ;
    • Les frais de logement et les frais de repas et de boissons à consommer sur place. À l’exception des frais exposés soit pour le personnel responsable de la livraison de biens ou de la prestation de services hors de l’entreprise, soit par des assujettis qui, à leur tour, fournissent les mêmes services à titre onéreux ;
    • Les frais de réception ;
    • Les biens et services fournis par d’autres assujettis à des agents de voyage, qui font partie d’un voyage et profitent directement au voyageur (régime de la marge bénéficiaire des agences de voyage) ;
    • Les ventes et les achats de voitures d’occasion et d’autres biens par tout assujetti appliquant le régime de la marge bénéficiaire pour les biens d’occasion.

    Catégories de dépenses pour lesquelles uniquement un remboursement partiel de la TVA est autorisé

    Pour un certain nombre de catégories de dépenses, seul un droit à déduction limité est autorisé. Vous pouvez donc uniquement obtenir un remboursement partiel de la TVA. Il s’agit notamment :

    • Des frais de voiture (voitures particulières) : déduction en fonction de l’usage professionnel, jusqu’à un maximum de 50 % ;
    • Du matériel non utilisé à des fins purement professionnelles (téléphone, équipement TIC, etc.) : déduction en fonction de l’usage professionnel.

    Vous pouvez en savoir plus à ce sujet au chapitre 11 du commentaire TVA.

  • Dans quel délai dois-je demander le remboursement de la TVA ?

    L’Administration tient un compte courant TVA pour chaque assujetti qui introduit des déclarations périodiques.

    Si, à la fin d’une période à laquelle la déclaration périodique se rapporte, le compte courant TVA de l’assujetti présente un excédent en sa faveur (un crédit d’impôt), ce crédit est généralement reporté sur la période de déclaration suivante.

    Bien que ce soit la règle, l’assujetti peut expressément demander la restitution de son solde créditeur. Une telle requête doit, afin d’éviter toute contestation éventuelle quant à la prescription du droit à restitution, être adressée à l’Administration avant le 31 décembre de la troisième année suivant la date d’introduction de la déclaration prouvant le droit à restitution.

  • Des copies des factures sont-elles requises?

    Lors d'un contrôle de remboursement, le contrôleur peut toujours demander la présentation des factures originales. De plus, tout document qui modifie la facture originale et y fait spécifiquement référence sans ambiguïté est également considéré comme une facture.

  • Puis-je corriger des erreurs dans la demande de ma remboursement TVA ?

    Le crédit d’impôt est uniquement remboursable sur demande formelle de l’assujetti (en cochant la case « Demande de remboursement » dans la déclaration périodique ou spéciale).

    Un oubli peut encore être corrigé en introduisant dans le délai requis une nouvelle déclaration qui coche bien la case concernée. 

    Si l’oubli ne peut plus être corrigé dans le délai requis, il faut veiller à ce que la case « Demande de remboursement » soit bien cochée dans la déclaration suivante.

  • Quand est-ce que je recois mon remboursement TVA?

    Règles générales

    En tant que déposant mensuel ou trimestriel, vous pouvez récupérer votre crédit de TVA quatre fois par an si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

    • Vous demandez expressément le remboursement du solde de votre crédit en cochant la bonne case dans votre déclaration.
    • Le solde de votre crédit a atteint le montant minimum requis.
    • Vous avez introduit votre déclaration à la TVA dans le délai requis.
    • Vous avez transmis votre numéro de compte au SPF Finances.

    Dans tous les autres cas, vous ne serez pas remboursé de votre crédit de TVA. Il est alors automatiquement reporté à la période de déclaration suivante.

    La date de remboursement ultime dépend de la période concernée par votre déclaration à la TVA.

    Régime particulier avec autorisation

    Dans certains cas, les déposants mensuels peuvent récupérer leur crédit d’impôt mensuellement. Pour cela, ils ont besoin d’une autorisation.

    Pour entrer en considération pour cette autorisation, vous devez satisfaire aux conditions de base suivantes au cours de l’année calendrier écoulée :

    • votre chiffre d'affaires exonéré s’élève au moins à 30% du chiffre d'affaires total et
    • vous avez eu au moins 12.000 euros de surplus d’impôt à votre avantage.

    Vous pouvez demander l’autorisation par écrit auprès de votre team Gestion.

    Après avoir obtenu l’autorisation, vous pouvez récupérer votre crédit de TVA mensuellement si vous introduisez votre déclaration mensuelle par voie électronique dans le délai requis via Intervat.

    Remboursement accéléré pour les starters

    Les nouvelles entreprises qui optent pour des déclarations mensuelles peuvent obtenir un remboursement accéléré de leur crédit de TVA.

    Si, lors de l’enregistrement de votre numéro d'identification à la TVA, vous optez pour les déclarations mensuelles, nous vous attribuons automatiquement ce régime. Il reste valable pendant les 24 mois qui suivent le début de votre activité économique.

    Ensuite, vous pouvez récupérer votre crédit de TVA mensuellement si vous introduisez votre déclaration mensuelle par voie électronique dans le délai requis par Intervat.

    Les dates de remboursement ultimes

    Déposants trimestriels

    Période déclaration TVA Montant minimum requis de votre solde de crédite Date de remboursement ultime
    Premier trimestre 615 euros 30 juin de l'année calendrier en cours
    Deuxième trimestre 615 euros 30 septembre de l’année calendrier en cours
    Troisième trimestre 615 euros 31 décembre de l’année calendrier en cours
    Quatrième trimestre 245 euros

    31 mars de l’année calendrier suivante








     










     

    Déposants mensuels sans autorisation

    Période déclaration TVA Montant minimum requis de votre solde de crédit

    Date de remboursement ultime

    Mars 1.485 euros 30 juin de l’année calendrier en cours
    Juin 1.485 euros 30 septembre de l’année calendrier en cours
    Septembre 1.485 euros 31 décembre de l’année calendrier en cours
    Décembre 245 euros

    31 mars de l’année calendrier suivante





















    Déposants mensuels avec autorisation et les starters avec remboursement accéléré

    Période déclaration TVA Montant minimum requis de votre solde de crédit

    Date de remboursement ultime

    Janvier 245 euros 31 mars de l’année calendrier en cours
    Février 245 euros

    30 avril de l’année calendrier en cours

    Mars 245 euros

    31 mai de l’année calendrier en cours

    Avril 245 euros

    30 juin de l’année calendrier en cours

    Mai 245 euros 31 juillet de l’année calendrier en cours
    Juin 245 euros 31 août de l’année calendrier en cours
    Juillet 245 euros 30 septembre de l’année calendrier en cours
    Août 245 euros 31 octobre de l’année calendrier en cours
    Septembre 245 euros 30 novembre de l’année calendrier en cours
    Octobre 245 euros 31 décembre de l’année calendrier en cours
    Novembre 245 euros 31 janvier de l’année calendrier suivante
    Décembre 245 euros 28/29 février de l’année calendrier suivante















































     

  • Puis-je obtenir mon remboursement TVA plus vite ?

    En principe, non.  Vous ne pouvez pas obtenir votre remboursement plus vite.  Cependant, pour le régime normal,  les délais de remboursement sont des délais maximaux. Nous pouvons donc vous rembourser certains montants plus vite (notamment s’il n’y a pas de dette, voir ci-dessous).

    Cela n’est jamais possible pour le régime particulier (pour les titulaires de l’autorisation de remboursements mensuels).

  • Que se passe-t-il si je reste redevable d'une dette ?

    Si vous avez droit à un remboursement TVA mais que vous avez aussi une ou plusieurs dettes envers le SPF Finances, vous n'obtiendrez généralement pas votre remboursement (ou vous n'en obtiendrez qu'une partie).

    Il en va de même si vous avez des dettes auprès de tiers (ex. : des cotisations sociales en retard de paiement). Ces tiers peuvent nous faire parvenir une saisie-arrêt ou une cession de créances pour tenter d’obtenir le paiement d’une ou plusieurs de vos dettes. Dans tous ces cas, le(s) receveur(s) concerné(s) retiendra(ont) sur votre remboursement la somme nécessaire :

    ·         pour la comptabiliser sur votre ou vos dettes envers le SPF Finances

    ·         pour la transférer aux tiers qui nous ont fait parvenir une saisie-arrêt ou une cession de créances

    Nous vous informerons si une telle retenue est effectuée.

  • Comment mon remboursement TVA est-il effectué ?

    Vous recevrez votre remboursement TVA sur le compte financier que vous nous avez communiqué :
    • lors du commencement d’activité, vous complétez votre numéro de compte et les autres données demandées sur un formulaire spécifique de demande d’identification à la TVA pour tout commencement d’activité (formulaire 604A)
    • en cas de changement de numéro de compte ou si vous n’avez pas communiqué de numéro de compte lors du commencement d’activité, vous complétez alors votre numéro de compte via le formulaire de déclaration modificative d’une identification en matière de la TVA (formulaire 604B) 
    • Introduisez ces formulaires soit vous-même (en ligne), soit via votre expert-comptable ou un guichet d’entreprises agréé.
  • Comment puis-je demander un remboursement de la TVA étrangère ?

  • Un tiers peut-il demander un remboursement ou effectuer un paiement TVA pour moi ?

    Oui, vous pouvez faire appel à un tiers pour introduire une demande de remboursement TVA ou effectuer un paiement TVA uniquement si ce tiers est mandaté, ou s’il dispose d’une procuration de votre part lui permettant d’agir en votre nom.

    Comment obtenir le mandat ?

    Les mandats sont accordés via l’e-service « Mandats ». Cet e-service est ouvert aux Belges disposant d’une carte d’identité électronique (e-ID) et aux membres issus de l’Union européenne, au moyen de l’eIDAS (Electronic Identities And Trust Services).

    « Mandats » vous permet d’accéder aux différents services, tant du SPF Finances que des autres services publics belges.

    Une fois en possession de ce mandat, le tiers en question pourra se connecter à l’application fiscale belge « Intervat ». Celle-ci permet de remplir la déclaration à la TVA par les entreprises européennes (identifiées sous un n° BE), ainsi que d’autres documents relatifs à la TVA.

  • Quels sont les seuils minimaux pour les remboursements TVA ?

    Si vous avez droit à des remboursements TVA, sachez que les limites minimales pour les remboursements TVA diffèrent selon le régime TVA dont vous dépendez (normal ou particulier) et le dépôt de votre déclaration TVA (trimestriel ou mensuel).

    Je dépose ma déclaration TVA tous les trimestres

    Après le dépôt de votre déclaration TVA pour le 1er, 2ème ou 3ème trimestre d’une année civile, vous recevez un remboursement si le crédit TVA en votre faveur atteint un montant de 400 euros minimum. Le seuil est différent pour le 4ème trimestre de l’année civile : après le dépôt de votre déclaration TVA, vous recevez un remboursement si le crédit TVA en votre faveur atteint un montant de 50 euros minimum.

    Je dépose ma déclaration TVA tous les mois sous un régime normal

    Après le dépôt de votre déclaration TVA pour le mois de mars, juin ou septembre, vous recevez un remboursement si le crédit TVA en votre faveur atteint un montant de 1.485 euros minimum. Le seuil est différent pour le dépôt au mois de décembre : vous recevez un remboursement si le crédit TVA en votre faveur atteint un montant de 50 euros minimum.

    Je dépose ma déclaration TVA tous les mois sous un régime particulier

    Si vous déposez des déclarations mensuelles avec une autorisation de régime particulier (entreprises dont les opérations à la sortie sont en grande partie exemptées ainsi que le secteur immobilier ayant -sous certaines conditions- obtenu une autorisation de remboursement mensuel) ou que vous êtes un  « starter » (assujetti qui débute son activité économique), vous recevez un remboursement si le crédit TVA en votre faveur atteint un montant de 50 euros minimum.

  • Quel est le délai de traitement du SPF Finances pour un remboursement TVA ?

    La date du remboursement TVA diffère selon votre régime TVA (normal ou particulier) et la période de remise de votre déclaration TVA (trimestrielle ou mensuelle).

    Quel est mon régime TVA ?

    Je dépose ma déclaration TVA tous les trimestres ou tous les mois et je suis sous un régime normal

    Le SPF Finances doit effectuer le remboursement au plus tard le troisième mois suivant la période à laquelle se rapporte la déclaration trimestrielle ou la déclaration du dernier mois d'un trimestre.

    Je dépose ma déclaration TVA tous les mois et je suis sous un régime particulier (autorisation spéciale ou statut de « starter »)

    Le SPF Finances doit effectuer le remboursement au plus tard le deuxième mois suivant la période à laquelle se rapporte la déclaration mensuelle.

    Le jour où le paiement effectif est effectué est le dernier jour ouvrable de chaque mois, sauf en décembre. Dans ce cas, le paiement est effectué l'avant-dernier jour ouvrable.

    Où puis-je voir si j’ai été remboursé(e) ?

    A tout moment, vous pouvez consulter l’état de votre compte courant sur la plateforme MyMinfin. Cette plateforme est accessible à tout ressortissant de l’Union européenne. Si vous ne pouvez pas vous identifier sur la plateforme à l’aide de votre carte d’identité belge, vous pouvez demander un token pour y accéder. Voyez la procédure pour obtenir un token.

    Puis-je bénéficier d’intérêt de retard si le SPF Finances ne me paie pas la TVA dans les délais ?

    Oui. Si le SPF Finances n’effectue pas un remboursement TVA dans les délais fixés par la loi (précisés ci-dessus), un intérêt de 0.8%/mois lui est dû, sachant qu’un mois commencé vaut pour un mois entier.

    Attention : si vous ne répondez pas aux conditions suivantes, le SPF Finances ne vous remboursera pas votre crédit TVA et ce dernier sera alors automatiquement transféré à la prochaine période de déclaration TVA (sans avoir droit aux intérêts de retard) :

    • Vous demandez explicitement le remboursement de votre solde créditeur ;
    • Votre solde créditeur a atteint le montant minimum requis ;
    • Vous avez soumis votre déclaration de TVA dans les délais ;
    • Vous avez transmis votre numéro de compte au SPF Finances.

    Parcourez les FAQ sur le site internet du SPF Finances pour plus d’informations sur le remboursement de la TVA.

  • Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec une décision prise en matière TVA ?

    Selon votre situation, vous pouvez soit introduire un recours auprès du Tribunal de première instance soit faire appel au Service de conciliation fiscale en cas de litige avec le SPF Finances.

    Introduire un recours - Tribunal de première instance

    Lorsque le SPF Finances prend une décision, le code judiciaire prévoit systématiquement un recours devant le Tribunal de première instance pour tous les assujettis européens.

    Vous pouvez introduire un recours en déposant votre demande auprès du greffe.

    Le délai pour l'introduction d'un tel recours est de 10 ans à compter de la date de la décision.

    Cas de litige - Service de Conciliation fiscale

    Si vous rencontrez un litige persistant avec le SPF Finances, vous pouvez faire appel au Service de conciliation fiscale. Il s’agit d’un service autonome qui traite les demandes de conciliation, en toute objectivité, indépendance et impartialité. Son objectif vise à concilier votre point de vue avec celui du SPF Finances. La solution proposée sera toujours en concordance avec la loi.

  • Comment le SPF Finances m’informe-t-il de ma situation en matière TVA ?

    Comment suis-je au courant de l’état de mon compte courant TVA ?

    Le SPF Finances vous envoie un extrait de votre compte courant TVA par voie postale, 4 fois par an. Cet extrait contient un aperçu détaillé de votre compte et indique si vous avez un solde à payer, un solde à reporter ou un solde à rembourser.

    Vous pouvez également à tout moment accéder à votre compte via la plateforme MyMinfin. Connectez-vous en tant qu’entreprise et retrouvez sous l’onglet « Ma fiscalité » vos opérations et la dernière clôture de votre compte courant.

    Comment savoir si je dois faire une action pour régler ma situation en matière TVA ?

    Si le SPF Finances doit vous rembourser le solde mais que vous avez des dettes auprès de lui ou auprès d’un tiers (qui fait intervenir le SPF Finances), ce montant ne vous sera pas (totalement) remboursé afin de payer votre ou vos dette(s). Evidemment, dans ce cas, le SPF Finances vous contacte personnellement par courrier pour vous expliquer la situation.

    Si vous avez un solde à payer ou un solde à reporter, vous en êtes averti(e) via l’extrait de compte que le SPF Finances vous envoie 4 fois par an.

    Parcourez les FAQ sur le site internet du SPF Finances pour plus d’informations générales sur le remboursement de la TVA.

    Où puis-je trouver l’information nécessaire pour savoir comment faire une action en matière TVA (paiement, remboursement, cas particuliers…) ?

    Le site internet du SPF Finances met à votre disposition des FAQ afin de donner une réponse à toutes vos questions, qu’elles concernent :