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Précadastration

Lors de l’établissement d’un acte qui concerne une nouvelle parcelle cadastrale, vous devez compléter l’identification de cette parcelle dans l’acte par la référence du plan de délimitation et le nouvel identifiant parcellaire réservé. La demande d’une précadastration via les formulaires ci-dessous vous permet d’obtenir l’identifiant d’une partie d’un bien avant la rédaction de l’acte.

Documentation