Documents utiles

•  Moniteur belge - 2 décembre 2013 (PDF, 416.01 KB)
•  Moniteur belge - 18 mai 2015 (PDF, 4.04 MB)
•  Moniteur belge - 30 juillet 2018 (PDF, 10.3 MB)
•  Version consolidée de l’AR et l’AM (PDF, 263.76 KB)

Les projets ci-dessous modifient deux arrêtés royaux et un arrêté ministériel en matière cadastrale. Les modifications proposées font suite à l’introduction de la notion de volume dans le Code civil (Cf. la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil ; M.B., 17 mars 2020).
Les projets d’arrêté royal et d’arrêté ministériel ne pourront être publiés dans le Moniteur belge qu’à la fin du mois d’août 2021. Compte tenu de l’importance des modifications apportées à ces arrêtés, le SPF Finances souhaite partager, anticipativement, le texte de ces arrêtés et du rapport au Roi. De cette manière, les acteurs concernés peuvent anticiper ces réformes, compte tenu de leur entrée en vigueur immédiate.

•  Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant et de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux (PDF, 226.39 KB)
•  Rapport au Roi (PDF, 219.09 KB)
•  Projet d'arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (PDF, 209.26 KB)