Payer

Payer mes impôts et autres dettes auprès du SPF Finances

  • Ai-je droit à un remboursement d’impôt ou dois-je payer un supplément ?

    Si vous utilisez Tax-on-web, vous pouvez obtenir immédiatement une estimation du montant de votre impôt.

    Vous pouvez également obtenir cette estimation de manière anonyme via Tax-calc.

    Votre avertissement-extrait de rôle vous indiquera dans tous les cas le montant à payer ou le montant qui vous sera remboursé.

  • Comment puis-je payer mes dettes ?

    Vous pouvez rembourser vos dettes :

    • en ligne via MyMinfin. Voyez comment procéder en regardant notre tutoriel « Comment payer en ligne via MyMinfin » ou en lisant nos explications ci-dessous : 
      • cliquez sur «Identifiez-vous » 
      • loggez-vous via votre eID ou une autre clé numérique 
      • sur la page d'acceuil cliquez sur « Payer mes dettes » dans la rubrique « Mes paiements et remboursements »
      • cliquez sur « Payer en ligne » et « Payer » et suivez ensuite les instructions de paiement en ligne propre à votre banque 
    • via le numéro de compte repris sur votre avertissement-extrait de rôle, avis de paiement ou avis de sommation ;
    • par carte bancaire Bancontact-Mister Cash (uniquement aux infocenters) ;
    • à l'huissier de justice, quand des poursuites sont entamées (moyennant des frais supplémentaires).

    Attention : désormais, le paiement en cash ou par chèque n'est plus considéré comme un mode de paiement valable. Par conséquent, nous ne pouvons plus accepter un chèque étranger comme paiement valable. Si vous n'avez pas accès à MyMinfin, nous vous conseillons d'effectuer votre paiement au moyen d'un virement gratuit SEPA.

  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Vous devrez toujours utiliser votre communication structurée pour le paiement de vos impôts.

    Cette communication structurée permet le traitement automatique de votre paiement. Cela nous permet d'assurer une mise à jour rapide de votre situation.

    Nous vous demandons de ne pas utiliser de communication libre. 

    Payer plus facilement ? Rendez-vous sur MyMinfin > Mes paiements et remboursements > Paiements en ligne

  • Quand dois-je payer des intérêts de retard ?

    Si vous payez après la date d’échéance de votre impôt, vous devrez payer des intérêts de retard. Vous ne payez pas d’intérêt s'il n'atteint pas 5,00 euros par mois.

    Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.

    Evolution du taux:

    du 1.10.1986 au 31.12.1998 9,6 %
    du 1.01.1999 au 31.12.2017 7 %
    à partir du 1.01.2018 4 %

    L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.

    Exemple : vous devez payer 1.500 euros d'impôt pour le 16 mars 2018. Vous ne payez que le 20 septembre 2018. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois).

    Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros

  • Que puis-je faire si j'ai des difficultés à payer mes dettes dans les délais?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n’êtes pas en mesure de la payer à temps ?  Un plan de paiement (PDF, 687.46 Ko) peut être la solution.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

    Vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Facile et sans formalité : si vous remplissez les conditions suivantes, vous pourrez bénéficier d'un plan de paiement sans examen supplémentaire de vos revenus et/ou dépenses :

    • Vous devez rentrer votre demande à temps (au plus tard le jour de l'échéance de la dette)
    • Vous n'avez pas d'autres dettes auprès du SPF Finances
    • Pour les entreprises et les indépendants, vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...).

    Attention :

    • Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous).
    • Même avec un plan de paiement, les intérêts de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c'est avantageux pour vous.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance

    Si vous rentrez dans l'une des trois conditions ci-dessous, nous ne pouvons pas accepter votre demande de plan de paiement automatiquement car nous devons préalablement examiner vos revenus et dépenses :
    • Vous ne pouvez pas payer dans les quatre mois.
    • Vous avez des dettes supplémentaires auprès d'autres organismes.
    • Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette. 

    Dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte :

    • de votre capacité de paiement. Celle-ci est définie en fonction de vos revenus réels et d'une échelle de mesure pour les dépenses fixes.
    • du délai dans lequel la (les) dette(s) peut (peuvent) être apurée(s) en fonction de la capacité de paiement. Pour ce faire, des circonstances spéciales ou exceptionnelles peuvent être prises en compte. Exemple de circonstances spéciales ou exceptionnelles : des frais médicaux élévés.
    • de la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois après l'apparation de la dette la plus récente comprise dans la demande.

    Vous ne pouvez pas payer votre dette dans les 12 mois après la date d'échéance

    Un plan de paiement ne vous aidera pas parce que vous avez des problèmes de paiement structurels, mais selon votre situation, il existe des alternatives à un plan de paiementPar exemple : le règlement administratif de dettes, le règlement collectif de dettes ...

  • Comment puis-je demander un plan de paiement ?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps, mais vous pouvez la payer dans quatre mois ou entre quatre et douze mois après la date d'échéance ? Si c'est le cas, vous pouvez demander un plan de paiement de deux manières. 

    En ligne via MyMinfin

    Utiliser le formulaire de demande de plan de paiement sur MyMinfin.be est la méthode la plus rapide et la plus facile. Sous la rubrique « Consulter mes dettes actuelles et remboursements », cliquez sur « Détail » à coté de la dette pour laquelle vous souhaitez un plan de paiement, puis sur l'onglet « Plan de paiement ». 

    Attention : si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois, il vous suffit de remplir la première partie du formulaire de demande. 

    Par une lettre à l'un de nos infocenters

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois

    Envoyez une lettre avec votre demande à l'un de nos infocenters. Veuillez indiquer :

    • votre numéro national,
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

    Si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre à douze mois

    Envoyez le  formulaire de demande (DOCX, 138.17 Ko) à l'un de nos infocenters. Veuillez indiquer :

    • votre numéro national,
    • la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.

    Vous trouverez toutes ces informations sur votre avis de paiement.

    Attention : il est très important d'introduire votre demande le plus rapidement possible afin d'éviter de intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d'options pour payer votre dette. 

  • Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale.

    Service de conciliation fiscale
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
    1030 Schaerbeek
    Tél.:02 576 23 60
    Fax: 0257/980.57
    e-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be  
  • Ai-je des dettes auprès du SPF Finances ?

    Vous souhaitez savoir si vous avez encore des dettes ouvertes auprès le SPF Finances ? Vous pouvez toujours consulter votre dossier personnel via MyMinfin:

    • cliquez sur «Identifiez-vous »
    • loggez-vous via votre eID ou une autre clé numérique
    • sur la page d'acceuil cliquez sur « Consulter mes dettes et remboursements » dans la rubrique « Mes paiements et remboursements »

    Vous trouverez ainsi un aperçu de vos dettes et/ou remboursements.

  • Qui paie les dettes : moi ou mon ex-partenaire ?

    Dans une imposition commune ou pour des dettes communes, la part à payer par vous et votre ex-partenaire dépend de votre situation légale :

    Vous étiez cohabitants légaux ou mariés avec un contrat de séparation de biens

    Si vous êtes cohabitants légaux ou mariés avec un contrat de séparation pur et simple de biens, alors vous devez seulement payer la part qui vous est propre. Pour connaître le montant que vous devez payer personnellement, vous pouvez demander votre quote-part à votre team gestion.

    Vous étiez mariés sans contrat de séparation de biens

    En principe, sans contrat spécifique, vous êtes tous les deux responsables pour la totalité du montant et la scission sur base de vos revenus est purement informative. Le SPF Finances fait encore la distinction entre quatre types de dettes :

    • Les dettes qui se rapportent à la période du mariage : vous et votre conjoint êtes responsables du paiement du montant total.
    • Les dettes qui se rapportent à l'année de séparation de fait : vous et votre ex-conjoint êtes responsables du paiement du montant total, peu importe les accords mutuels conclus entre vous.
    • Les dettes qui se rapportent à l'année suivant l'année de séparation de fait : vous et votre ex-conjoint recevez chacun votre propre avis de cotisation. Vous payez donc chacun votre propre part, mais si l'un d'entre vous ne paie pas, nous pouvons quand même exiger le paiement de l'autre, sur base de ses propres revenus ou des biens en sa possession.
    • Les dettes qui se rapportent à la deuxième année suivant la séparation de fait et les années suivantes jusqu'au divorce inclus : chacun paie sa propre part. Si l'un d'entre vous ne paie pas, le SPF Finances ne peut plus exiger le paiement de l'ex conjoint.
  • Que dois-je faire si j’hérite d’une personne qui devait encore payer des impôts ?

    Votre obligation à payer les impôts et dettes de la personne dont vous héritez dépend de votre situation légale et des choix que vous prenez. Voici les différents cas dans lesquels vous pouvez vous retrouver :

    Vous êtes héritier/héritière

    Vous recueillez :

    • l'actif du défunt ;
    • le passif du défunt.

    Vous avez donc l'obligation de payer les dettes du défunt, y compris ses impôts, tels que l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, etc. Votre obligation de payer variera donc en fonction de l'attitude que vous adopterez face à la succession:

    Si vous acceptez purement et simplement la succession

    Vous devrez payer les impôts du défunt sans limitation ; toutefois, vous ne devrez payer la dette fiscale qu'en proportion de votre part dans la succession. Ex. : si vous êtes deux héritiers, chaque héritier paiera la moitié de l'impôt du défunt. Que faut-il faire ? Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité.

    Si vous acceptez la succession sous bénéfice d'inventaire

    Vous ne devrez payer les impôts du défunt qu'à concurrence de ce que vous obtenez dans la succession. Que faut-il faire ? Dans ce cas, vous devrez :

    • faire une déclaration d'acceptation devant le notaire de votre choix et publier au Moniteur belge, dans un délai de 15 jours après votre visite chez le notaire ;
    • faire un inventaire des biens de la succession (cet inventaire est généralement établi par un notaire).

    Si vous renoncez à la succession

    Vous ne devrez pas payer les impôts du défunt. Que faut-il faire ? Pour renoncer à une succession, vous devez introduire une déclaration devant le notaire de votre choix. Cette déclaration prendra la forme d'une acte authentique. La renonciation sera ensuite publiée au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent l'acte authentique dans lequel elle est reprise.

    Vous êtes le conjoint ou le cohabitant légal du défunt

    Presque les mêmes règles que celles de l'héritier (voir ci-dessus) s'appliquent aux conjoints ou aux cohabitants légaux.

    Attention : dans ce cas, nous pouvons vous réclamer le paiement de l'impôt de votre conjoint ou cohabitant légal décédé, malgré une renonciation à la succession.

    Le montant réclamé est celui que vous devrez payer en tant que conjoint/cohabitant légal et non en tant qu'héritier. Ce montant peut varier suivant :

    • que vous avez conclu un contrat de mariage (avant ou pendant le mariage) ;
    • que vous avez conclu une convention de vie commune (avant ou pendant la cohabitation légale) ;
    • que vous soyez ou non séparé de fait ou que la cohabitation légale ait pris fin ;
    • la nature des impôts.

    Si vous souhaitez connaître le montant de l'impôt du défunt que vous devrez payer, adressez-vous à l'un de nos infocenters.

    Vous êtes légataire

    Vous êtes légataire si vous recevez tout ou partie des biens du défunt via un testament. Vous devrez payer tout ou pratie de l'impôt du défunt en fonction de votre cas (ex. vous êtes légataire universel, à titre universel ou à titre particulier). Pour le savoir, adressez-vous à votre notaire.

    Voir les nouvelles dispositions concernant le déblocage des comptes-bancaires.

  • La Douane peut-elle confisquer mon véhicule si je ne paie pas mes dettes ?

    Lors d'un contrôle sur la voie publique, les brigades mobiles des Douanes et Accises ont la possibilité de saisir (et faire remorquer) votre véhicule si vous êtes redevable de certaines dettes, que vous ne pouvez pas payer immédiatement.

    Pour quelles dettes les Douanes et Accises peuvent-elles saisir votre véhicule ?

    • Les dettes des Douanes et Accises ;
    • Les amendes pénales ;
    • Les sommes d'argent ayant été imposées par la police de la circulation routière.

    En cas de non-paiement immédiat, que devez-vous faire pour récupérer votre véhicule ?

    Vous devrez alors rembourser votre dette dans les 10 jours ouvrables. Le véhicule ne sera libéré qu'après le paiement complet des dettes impayées à la date de la saisie, augmentées des frais de saisie. Ces frais de saisie comprennent les frais de remorquage et de stockage du véhicule.

    Attention : si la totalité des sommes dues (dettes et frais supplémentaires) n'est pas payée dans les 10 jours ouvrables après la date de réception de l'avis de saisie, nous procèderons à la vente du véhicule.

  • Comment puis-je être sûr(e) que je ne devrai pas payer les dettes du cédant si je reprends un fonds de commerce ?

    Afin de ne pas risquer de devoir payer en partie les dettes du cédant, il est fortement conseillé de lui demander un certificat d'acquisition de fonds de commerce. Ce certificat offre en effet la garantie que le cédant n'a plus de dette fiscale.

    Comment obtenir et délivrer le certificat d'acquisiton de fonds de commerce ?

    C'est le cédant du fonds de commerce qui doit compléter le formulaire de demande pour l'obtention du certificat et l'envoyer au team recouvrement compétent pour son lieu de résidence.

    Le cédant peut télécharger ce formulaire via MyMinfin :

    • Sous « Liens utiles », le cédant clique sur « Formulaires » ;
    • Il indique « recouvrement - Contributions directes » et clique directement sur « Rechercher ».

    Il ne reste plus qu'à télécharger le document « Cession d'une universalité de biens », le compléter et l'envoyer au team recouvrement compétent.

    Que se passe-t-il si le cédant n'a pas de dette ?

    Après avoir reçu la demande, nous vérifions si le cédant a des dettes fiscales et nous renseignons sur un éventuel contrôle fiscal en cours ou prévu. Si le cédant n'a aucune dette et qu'aucun contrôle n'est prévu, il recevra son certificat.

    Que se passe-t-il si le cédant a des dettes ?

    Si le cédant a des dettes, il ne recevra pas de certificat. Cette situation peut avoir des consequences très négatives pour le repreneur, telles que :

    • l'inopposabilité du transfert au repreneur : nous pouvons donc continuer à saisir des actifs transférés pour les dettes du cédant.
    • la responsabilité solidaire du repreneur pour les dettes du cédant, qui prend effet dès le 1er mois après la notification à laquelle aucun certificat d'acquisition de fonds de commerce valide n'a été joint.

    Comment le team recouvrement sait si l'acquisition entre le cédant et moi a bien eu lieu ?

    Le cédant ou le repreneur doivent informer le team recouvrement de l'acquisition. Seul le cédant doit envoyer une copie certifiée conforme de la convention de reprise du fonds de commerce faite devant le notaire. Pour le repreneur, le cédant doit aussi joindre à la copie de la convention le certificat d'acquisition du fonds de commerce, s'il l'a reçu du team recouvrement.

    Attention : le certificat d'acquistion du fonds de commerce n'étant valable que 30 jours après la date de livraison, le cédant doit envoyer la copie de la convention de reprise du fonds de commerce dans les 30 jours suivant la date de livraison du certificat.