À partir du 1er septembre 2021, nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous.

Versements anticipés

Le système des versements anticipés dépend de la nature du contribuable. Nous distinguons les personnes physiques, les indépendants et les sociétés.

Comme personne physique, les versements anticipés donnent droit à une bonification (diminution de vos impôts).

Si vous faites des versements anticipés, vous pouvez bénéficier d’une telle bonification. Celle-ci est accordée à toute personne physique qui, après déduction des précomptes et autres éléments imputables, est encore redevable d’impôts sur ses revenus.

Dans ce cas, vous devez effectuer les versements anticipés à temps et d’une manière correcte.

Versements anticipés

  • Comment puis-je effectuer un versement anticipé ?

    Vous voulez faire un versement anticipé, mais vous ne savez pas comment ? Facilitez-vous la vie et faites-le en ligne via MyMinfin. Ainsi, vous payez automatiquement sur le bon numéro de compte et avec la bonne communication structurée. Il vous suffit d'indiquer le montant que vous souhaitez verser et de cliquer sur "Payer en ligne".

    Je fais un versement anticipé via MyMinfin.be

    Attention, en cas de montant élevé, la transaction peut être refusée en raison d'une limite de paiement imposée par votre banque. Le montant exact de cette limite varie d'une banque à l'autre. Pour que cela n'arrive pas, demandez à votre banque de relever votre limite de paiement en ligne.

    Autres modes de paiement

    1. Vous pouvez également payer par virement bancaire :
      1. au numéro de compte BE61 6792 0022 9117 (BIC : PCHQ BEBB) du "Centre de Perception - Service des versements anticipés " à l'adresse suivante : Avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles,
      2. avec la communication structurée que vous trouverez dans MyMinfin,
      3. de préférence par le biais d'un compte bancaire ouvert à votre nom.
    2. Vous pouvez demander à un tiers de payer pour vous (par exemple une banque dans le cadre d'un contrat de financement). Dans ce cas, assurez-vous que votre banque utilise également la communication structurée que vous trouverez dans MyMinfin
  • Comment puis-je effectuer un versement anticipé si je suis marié ou si je cohabite légalement ?

    Vous déposez une déclaration commune avec votre partenaire parce que vous êtes mariés ou que vous cohabitez légalement ? Vous vous demandez si vous pouvez effectuer un seul versement anticipé pour vous deux ? 

    Ce n'est pas possible : chaque partenaire doit effectuer les versements anticipés nécessaires pour son propre compte afin d'obtenir la bonification (ou pour éviter une majoration si l'un de vous deux est indépendant). Vous devez effectuer deux paiements distincts avec la communication structurée unique du partenaire auquel le paiement est destiné. Vous trouverez cette communication structurée pour les paiements anticipés via votre profil MyMinfin

  • Quand dois-je faire mes versements anticipés ?

    Vous souhaitez, en tant que particulier, effectuer des versements anticipés, mais vous ne savez pas quand le faire ?

    Vous n'êtes pas tenu d'effectuer un versement anticipé, mais si vous le faites, nous devons recevoir les versements anticipés dans les délais établis. Vous pouvez effectuer des versements anticipés au cours des quatre trimestres (avec un impact différent sur le bonus à chaque fois).

    Pour l'exercice d'imposition 2022 (revenus 2021), ces délais sont :

    • 12 avril 2021 pour le premier trimestre,
    • 12 juillet 2021 pour le deuxième trimestre,
    • 11 octobre 2021 pour le troisième trimestre,
    • 20 décembre 2021 pour le quatrième trimestre.

    Attention

    Il s'agit des dates ultimes auxquelles votre paiement doit être enregistré sur notre compte. N'attendez pas le dernier jour pour effectuer le paiement, car quelques jours peuvent s'écouler entre votre ordre de paiement et le moment où le montant se trouve effectivement sur notre compte.

    Tout paiement qui parvient au Service des Versements anticipés après la date d'échéance sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.

  • Quel montant dois-je verser ?

    Vous pouvez le déterminer vous-même, mais nous vous recommandons de verser chaque trimestre 25 % de l’impôt que vous devriez payer (Tax-Calc vous permet de faire une simulation anonyme). De cette façon, vous pourriez payer à l'avance 100 % de l'impôt à payer cette année-là.

  • Qu’est-ce qu’une bonification ? Et comment puis-je l’obtenir ?

    Une bonification est une diminution d’impôt. Si vous effectuez suffisamment de versements anticipés, vous bénéficiez d’une réduction du montant de vos impôts à payer.

    Toute personne physique (salariée et pensionnée) qui doit encore payer un impôt effectif sur ses revenus malgré la déduction des précomptes et autres éléments imputables (par exemple : quotité forfaitaire d'impôt étranger, crédits d'impôt, précompte mobilier, etc.) peut obtenir une bonification.

    Que pouvez-vous faire pour obtenir une bonification ?

    Pour avoir droit à la bonification, vous devez avoir payé, sous forme de versements anticipés, le montant (ou une partie du montant) de l’impôt final dû. Pour le calcul de la bonification, les versements sont pris en compte jusqu’à concurrence de 106 % de l’impôt final dû.

    Ces 106 % sont calculés sur votre impôt global moins le précompte professionnel et autres éléments imputables (par exemple : crédits d'impôt, précompte mobilier, quotité forfaitaire d'impôt étranger, etc.). Vos versements peuvent être supérieurs ou inférieurs à ces 106 %, mais vous ne pouvez jamais obtenir de bonification supplémentaire pour la partie excédant ces 106 %.

    Vous êtes indépendant ou chef d’entreprise ?

    Pour les revenus en tant que travailleur indépendant ou en tant que dirigeant, vous n'avez pas droit à une bonification. Par contre, vous pouvez subir une augmentation d'impôt si vous ne payez pas suffisamment à l'avance !

    Par conséquent, si vous avez des revenus des deux types (par exemple, si vous avez travaillé une partie de l'année en tant que salarié et une partie de l'année en tant qu'indépendant), vos versements anticipés seront d'abord utilisés pour éviter l'augmentation. Seuls les versements anticipés qui restent après peuvent être imputés sur vos revenus en tant que salarié(e) ou retraité(e) et sont du sont éligibles pour une éventuelle bonification.

    Vous trouverez de plus amples informations dans notre FAQ sur les versements anticipés des revenus des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise.

  • Comment la bonification est-elle calculée ?

    Pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020) et l'exercice d'imposition 2022 (revenus 2021), le montant de la bonification est égal à la somme des produits suivants :

    • montant du 1er versement anticipé (VA1) x 1,50 %
    • montant du 2ème versement anticipé (VA2) x 1,25 %
    • montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 1,00 %
    • montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 0,75 %
  • Puis-je changer la destination d'un versement anticipé déjà effectué ?

    Oui, vous pouvez modifier la destination d’un versement anticipé, sous certaines conditions.

    Demander un changement de destination via MyMinfin.be

    Quels changements de destination pouvez-vous demander ?

    Vous pouvez demander que tout ou partie des versements anticipés versés à l'avance soit :

    • remboursé,
    • utilisé pour rembourser une dette en cours (la date de la demande correspond à la date de paiement),
    • reporté à un exercice ultérieur.

    Avez-vous effectué un versement anticipé au nom d'un contribuable ? Vous pouvez également demander la correction d'une erreur matérielle lors du dépôt.

    Quelles sont les conditions ?

    1. Le versement anticipé ne peut pas encore être déduit de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable.
    2. Vous devez nous le demander au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période imposable.
  • Où puis-je poser une question spécifique sur mon dossier de versements anticipés ?

    Appelez-nous

    Chaque jour ouvrable de 8 h 30 à 17 h au numéro 02 572 57 57 (tarif normal).

    Envoyez-nous un courrier

    SPF Finances - AGPR Versements Anticipés
    Avenue du Prince de Liège 133 - boîte 292
    5100 Jambes