Payer un changement de nom

Vous pouvez payer le droit d’enregistrement (l’impôt) pour pouvoir changer de nom de famille au SPF Finances. Il peut s’agir du changement du nom de famille actuel ou de l’ajout d’un nom de famille.

Vous recevez une preuve de ce paiement. Vous devez joindre cette preuve à la demande que vous devez introduire auprès du SPF Justice.

  • À combien s’élève le droit d’enregistrement pour un changement de nom de famille ?

    Vous payez un montant fixe de 140 euros par personne dont vous voulez changer le nom de famille.

  • Comment puis-je effectuer le paiement du changement de nom de famille ?

    Vous avez deux possibilités :

    1. Via MyMinfin : la manière la plus facile et la plus rapide

    1. Identifiez-vous
    2. Cliquez dans « Mes paiements » sur « Payer un changement de nom »
    3. Parcourez les étapes et payez le montant défini

    La personne qui s’identifie, pourra effectuer en ligne le paiement pour soi-même et/ou pour d’autres personnes.

    Dans les 24 heures après le paiement, la preuve de paiement sera disponible au format PDF, avec une signature numérique du SPF Finances (eSEAL). La preuve de paiement se trouvera dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin, pour la personne qui a payé ainsi que pour les personnes pour lesquelles le paiement a été effectué.

    2. Via un bureau Sécurité juridique

    1. Appelez le numéro général des Finances : 02 572 57 57 (vous serez alors redirigé vers le bureau compétent) ou envoyez un e-mail au bureau Sécurité juridique qui est compétent pour votre commune
    2. Le bureau expliquera comment payer (numéro de compte et détails à fournir avec la communication)

    Une preuve de paiement vous sera envoyée après réception de votre paiement.

    Comment puis-je trouver le bureau compétent ?

    Vous pouvez rechercher le bureau Sécurité juridique compétent pour votre commune dans notre guide des bureaux.

    1. Cliquez sous « Famille » sur « Changer de nom »
    2. Cliquez sur « CHERCHER »
    3. Complétez votre commune et cliquez à nouveau sur « CHERCHER »

    Vous disposez maintenant des coordonnées du bureau Sécurité juridique.

  • Quand dois-je payer le changement de nom de famille ?

    Vous devez payer le montant dû avant d’introduire votre demande auprès du SPF Justice. Vous devez joindre la preuve de paiement à votre demande.

  • Qui doit payer le changement de nom de famille ?

    N’importe qui peut payer le changement de nom de famille.

    Vous pouvez donc payer un changement de nom :

    • Pour vous-même
    • Pour vous-même et d’autres personnes
    • Pour d’autres personnes uniquement
  • Puis-je également payer pour le changement de prénom ?

    Non, les changements de prénom ne sont pas payés au SPF Finances. Pour le changement d’un prénom, vous devez prendre contact avec la commune où la personne qui veut changer de prénom est inscrite.

    Vous trouvez plus d’infos sur cette procédure sur le site web du SPF Justice.

  • Un remboursement est-il possible ?

    Non, il n’est pas possible de recevoir un remboursement partiel ou total, même pas si la procédure est arrêtée ou si le changement de nom est refusé par le SPF Justice.

  • Plus d’infos ?