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Droits de succession

Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes. Ils sont également calculés sur les mutations opérées par le défunt assimilées (leg fictif des art. 4 à 11 C.Succ. et art. 2.7.1.0.3 à 2.7.1.0.9 VCF).

La perception des droits varie en fonction de la région compétente :

  • pour la Région flamande c’est le service de taxation flamand qui est compétent.
  • pour la Région Bruxelles-Capitale et pour la Région wallonne c’est le SPF Finances qui est compétent.