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Réductions et exemptions

Les réductions et exemptions concernent à la fois les droits de succession (résident belge) et les droits de mutation en cas de décès (non-résident).

  • Conjoints et cohabitants légaux : exemption pour le logement familial

    Le conjoint ou le partenaire cohabitant légal n’a pas à payer de droits de succession/de mutation sur la partie nette du logement qui servait de foyer familial au moment du décès.

    Attention : l’exemption n’est pas applicable lorsque le cohabitant légal :

    • est un parent direct (grand-parent, parent, enfant, petit-enfant, etc.) du défunt ou un ayant droit considéré comme un parent direct au sens du tarif ;
    • un frère, sœur, neveu, nièce, oncle ou tante du défunt.

    Pour ces cohabitants légaux, l’application d’un tarif réduit est, tout de même, prévue.

    L’exemption est également possible pour la dernière maison ayant servi de foyer familial lorsque les époux ou les cohabitants légaux ne vivaient plus ensemble au moment du décès en raison :

    • d’une séparation de fait ;
    • d’un cas de force majeure persistante jusqu’au moment du décès.

    Comment demander l’exemption ?

    • Si vous viviez avec le défunt au moment du décès, l’exemption est normalement appliquée automatiquement.
    • Si vous ne viviez plus ensemble en raison d’une situation de cas de force majeure, vous devez demander l’exemption dans la déclaration de succession. Dans ce cas, vous devez également apporter la preuve de la force majeure.
  • Cohabitants en ligne directs : tarif réduit sur la résidence principale

    Un tarif réduit est prévu pour le cohabitant ou l’héritier direct (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent ...), lorsque la succession :

    • comprend une partie en pleine propriété de l’immeuble
    • qui a servi de résidence principale au défunt pendant au moins 5 ans.

    Pour certains types de cohabitants une exemption complète de la résidence principale est prévue.

    Dans ce cas, le tarif suivant s’applique sur cette partie de la succession (résidence principale).

    Tranches d’imposition EUR Taux du droit par tranche
    de à (inclus)
    0,01 50.000 2 %
    50.000,01 100.000 5,3 %
    100.000,01 175.000 6 %
    175.000,01 250.000 12 %
    Avantage plafonné à 250.000 euros, le surplus reste soumis au tarif ordinaire :
    250.000,01 500.000 24 %
    au-delà de 500.000 30 %

    Observations :

    • La preuve que le défunt avait sa résidence principale dans l’immeuble en question doit être apportée au moyen d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.
    • Le bénéfice du tarif préférentiel est conservé si le défunt n’a pu maintenir sa résidence principale pour cas de force majeure.

    Comment demander la réduction ?

    • Si vous viviez avec le défunt au moment du décès, l’exemption est normalement appliquée automatiquement.
    • Si vous ne viviez plus ensemble en raison d’une situation de cas de force majeure, vous devez demander l’exemption dans la déclaration de succession. Dans ce cas, vous devez également apporter la preuve de la force majeure.
  • Conjoints, cohabitants, et héritiers en ligne directe : exemption partielle des droits de succession

    Abattement

    Le conjoint, le partenaire cohabitant ou héritier en ligne directe ne doit pas payer de droits de succession sur la 1ère tranche de 15.000 EUR de sa part d’héritage dans la succession. L’abattement n’est pas d’application pour la partie qu’un petit-enfant ne reçoit qu’en tant que légataire.

    Abattement supplémentaire pour les enfants de moins de 21 ans

    Les enfants du défunt qui n’ont pas encore 21 ans, bénéficient d’une exemption supplémentaire de 2.500 euros par année complète restant à courir jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 21 ans.

    En outre, la moitié des exemptions supplémentaires accordées aux enfants communs des deux conjoints sont accordées au conjoint ou au partenaire cohabitant.

    Exemple d’un abattement pour un enfant de moins de 21 ans

    Anne Peeters décède et laisse pour héritière sa fille Elsa. Elsa a 17 ans et 6 mois.

    Après déduction des frais funéraires et des dettes de Anne, l’actif qu’elle laisse s’élève à 30.000 EUR.

    Elsa a droit aux exemptions suivantes :

    • une tranche exemptée de 15.000 EUR
    • une tranche exemptée supplémentaire de 2.500 euros x 3 (= nombre d’années entières jusque 21 ans), soit 7.500 EUR

    Au total : 22.500 EUR exonérés d’impôts.

    Le droit de succession du par Elsa, est calculé sur 30.000 EUR – 22.500 EUR (= montant exonéré) = 7.500 EUR.

    Elle doit payer le montant des droits de succession suivant : 7.500 EUR x 3 % = 225 EUR.

  • Réduction de droits de succession pour héritiers avec au moins 3 enfants de moins de 21 ans

    Les héritiers ayant au moins 3 enfants en vie qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans au moment du décès bénéficient d’une réduction de 2 % des droits de succession pour chacun de ces enfants, sans que la réduction ne puisse excéder 62 EUR par enfant.

    Pour le conjoint ou cohabitant légal survivant du défunt, la réduction est de 4 % par enfant n’ayant pas atteint l’âge de 21 ans, sans pouvoir excéder 124 EUR par enfant.

  • Biens repris dans une nouvelle succession dans l’année de la succession : réduction de moitié des droits de succession

    Si, dans l’année suivant le décès, les biens hérités font partie d’une ou plusieurs nouvelles successions, les droits de succession dus sur ces biens sont réduits de moitié.

    Le montant de la réduction des droits de succession ne peut pas dépasser, toutefois, le montant des droits de succession perçus sur la succession précédente.

  • Frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et autres personnes : exemptions pour successions modestes

    Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce ou un autre héritier n’est pas tenu de payer des droits de succession sur sa part héréditaire nette lorsque la succession ne compte pas plus de 1.250 EUR.

  • Donations par testaments à certaines institutions : exemptions et réductions des droits de succession

    Une exemption des droits de succession est prévue pour les donations faites par testament (legs testamentaires) à :

    • la Région Bruxelles-Capitale ;
    • l’agglomération bruxelloise ;
    • les commissions communautaires flamande, française et commune ;
    • les communautés française, flamande et germanophone et aux Régions flamande et Wallonne ;
    • les personnes morales de droit public assimilées aux organismes visés ci-dessus qui sont constituées et régies par le droit d’un autre État membre de l’Espace économique européen ;
    • un État membre de l’Espace économique européen ;
    • les autorités publiques de l’une de ces instances.

    Les droits de succession sont réduits à 7 % pour les legs :

    • aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale et à leurs organismes publics ;
    • aux sociétés de logement agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capital ;
    • au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, société coopérative à responsabilité limitée ;
    • aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale ;
    • aux fondations d’utilité publique ;
    • aux asbl et autres personnes morales sans but de lucre ayant reçu l’agréation fédérale prévue à l’article 145³³ du Code des impôts sur les revenus 1992, le jour du décès ou dans l’année qui suit le jour du décès.

    Les droits de succession sont réduits à 25 % pour les legs aux :

    • asbl nationales et internationales ;
    • mutualités - caisses de maladie - ou à leurs fédérations ;
    • unions professionnelles ;
    • fondations privées.
  • Entreprises et sociétés familiales : tarifs réduits

    Des réductions des droits de succession sont prévues pour les entreprises et sociétés familiales :

    • de 3 % pour les partenaires mariés, cohabitants légaux ou en ligne directe ;
    • de 7 % pour les autres personnes.

    Quels sont les biens visés ?

    Entreprises familiales

    Le taux réduit s’applique à la valeur nette de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des biens (de l’actif net) professionnellement investi(s) dans une entreprise familiale par le défunt ou son partenaire.

    Attention : la réduction ne s’applique pas aux biens immobiliers utilisés ou destinés principalement à des fins résidentielles.

    Sociétés familiales

    Le tarif réduit s’applique à la valeur nette de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actions d’une société familiale ayant son siège de direction effective dans l’un des États membres de l’Espace économique européen, à condition que les actions de la société soient détenues au moment du décès :

    • pour au moins 50 % en pleine propriété par le défunt et à sa famille ;
    • pour au moins 30 % en pleine propriété par le défunt et à sa famille et répondre à l’une des conditions suivantes :
      • soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein propriétaire d’au moins 70 % des actions de la société ;
      • soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille, plein propriétaire d’au moins 90 % des actions de la société.
        Les actions appartenant à des personnes morales ne sont pas prises en compte pour être ajoutées aux actions qui appartiennent au défunt.

    L’entreprise doit avoir une activité économique réelle.

    La famille du défunt ou de l’actionnaire comprend :

    • le partenaire du défunt ou de l’actionnaire ;
    • les parents en ligne directe du défunt ou de l’actionnaire, de même que leurs partenaires ;
    • les collatéraux du défunt ou de l’actionnaire jusqu’au deuxième degré, de même que leurs partenaires ;
    • les enfants de frères et sœurs du défunt ou de l’actionnaire.

    Quelles sont les conditions pour le maintien du tarif réduit ?

    Entreprises familiales

    Le tarif réduit est maintenu seulement si l’activité de l'entreprise familiale est poursuivie pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date du décès du défunt :

    • l’activité économique de l’entreprise familiale doit être maintenue sans interruption ;
    • la destination professionnelle des biens immeubles transmis en application du tarif réduit de doit également être maintenue.

    Sociétés familiales

    Le tarif réduit est maintenu seulement si pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date du décès du défunt les conditions cumulatives suivantes sont respectées.

    Activités

    L’activité de la société familiale est poursuivie de manière ininterrompue.

    Comptes annuels

    Un compte annuel ou un compte annuel consolidé est établi pour chacune de ces trois années et, est publié, le cas échéant, conformément à la législation comptable en vigueur de l’Etat membre dans lequel est situé le siège social au moment du décès.

    Il doit s’agir des mêmes comptes annuels que ceux utilisés pour la déclaration de l’impôt sur les revenus.

    Capital

    Le capital ne diminue pas en raison d’allocations ou des remboursements.

    Siège de direction effective

    Le siège de direction effective de la société n’est pas transféré dans un Etat non-membre de l’Espace économique européen.

    Comment demander la réduction ?

    • Vous devez ajouter à la déclaration de succession une attestation délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale qui confirme que les conditions sont remplies.
    • Avant le 500ème jour qui suit le jour du décès du défunt, remettez au bureau chargé du traitement de la succession une attestation de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant que les conditions ont été remplies au cours des 365 premiers jours qui ont suivi le décès.
    • Avant le 865ème jour qui suit le jour du décès du défunt, remettez au bureau chargé du traitement de la succession une attestation de la Région de Bruxelles-Capitale qui confirme que les conditions requises étaient remplies entre le 366ème jour et le 730ème jour qui ont suivi ce décès.
  • Des questions ?