Loi Breyne

La Loi Breyne vise à assurer une protection suffisante aux candidats à l’achat d’un bien, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction. La Loi Breyne protège l'achat d'une maison sur plan ou à construire, et ne s'applique que si la propriété est située en Belgique et est destinée à l'habitation.

La Loi Breyne prévoit, entre autres, une garantie obligatoire protégeant l'acheteur contre la possible insolvabilité du vendeur. Elle offre également une indemnisation en cas de mauvaise exécution des travaux. La garantie est fournie par l'entrepreneur au profit du client, et représente 5% du prix du bâtiment à construire.

Vous trouverez ici plus d’explications sur le mode de dépôt de cette caution et les possibilités de réclamer cette caution.