Payer vos impôts et autres dettes auprès du SPF Finances

Payer mes impôts et autres dettes auprès du SPF Finances

  • Ai-je droit à un remboursement d’impôt ou dois-je payer un supplément ?

    Vous n'avez pas encore reçu votre avertissement-extrait de rôle (note de calcul de l’impôt), mais vous souhaitez savoir d'ores et déjà si vous devez vous attendre à devoir payer un supplément ou à recevoir un remboursement d'impôt ? Actuellement, deux de nos outils peuvent vous aider à le savoir :

    Toutefois, vous ne trouverez le montant définitif que vous devrez payer ou qui vous sera remboursé que sur votre avertissement-extrait de rôle.

  • Comment puis-je payer ?

    Simplifiez-vous la vie : payez en ligne via MyMinfin. De cette manière, vous payez automatiquement sur le bon numéro de compte, avec la bonne communication structurée.

    Payez en ligne via MyMinfin

    Un conseil ? Scannez le code QR et payez encore plus vite !

    Autres modes de paiement

    Vous pouvez également payer :

    • par virement bancaire avec la bonne communication structurée au numéro de compte indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle (également appelé « calcul de l'impôt » ou « note de calcul »), l'avis de paiement ou le rappel,
    • avec une carte bancaire dans l'un de nos infocenters (Bancontact - Mister Cash),
    • aux huissiers lorsque nous avons engagé une procédure (attention : il y a des frais supplémentaires).

    Attention : vous ne pouvez plus payer en espèces ou par chèque. Nous n'acceptons plus non plus les chèques étrangers. Vous n'habitez pas en Belgique et n'avez pas accès à MyMinfin ? Dans ce cas, nous vous conseillons de payer par un virement SEPA gratuit.

  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Utilisez toujours la communication structurée que vous trouvez sur votre avertissement-extrait de rôle (également appelé « calcul de l'impôt », « note de calcul »), avis de paiement ou rappel. Nous pouvons alors traiter votre paiement automatiquement et mettre rapidement à jour votre situation. 

    Vous pouvez aussi facilement payer en ligne via MyMinfin.be. De cette façon, vous utilisez automatiquement la bonne communication structurée.

    Payez en ligne via MyMinfin

  • Ai-je des dettes auprès du SPF Finances ?

    Vous souhaitez savoir si vous avez des dettes impayées envers le SPF Finances ? Consultez votre dossier personnel dans MyMinfin. 

    Consultez la vue d’ensemble de toutes vos dettes et/ou remboursements.

  • Que puis-je faire si j'ai des difficultés à payer mes impôts et mes autres dettes auprès du SPF Finances à temps ?

    Trouvez plus d'informations dans les FAQ « Difficultés de paiement ».

  • Qui paie les dettes : moi ou mon ex-partenaire ?

    Dans une imposition commune ou pour des dettes communes, la part à payer par vous et votre ex-partenaire dépend de votre situation légale :

    Vous étiez cohabitants légaux ou mariés avec un contrat de séparation de biens

    Si vous êtes cohabitants légaux ou mariés avec un contrat de séparation pur et simple de biens, alors vous devez seulement payer la part qui vous est propre. Pour connaître le montant que vous devez payer personnellement, vous pouvez demander votre quote-part à votre team gestion.

    Vous étiez mariés sans contrat de séparation de biens

    En principe, sans contrat spécifique, vous êtes tous les deux responsables pour la totalité du montant et la scission sur base de vos revenus est purement informative. Le SPF Finances fait encore la distinction entre quatre types de dettes :

    • Les dettes qui se rapportent à la période du mariage : vous et votre conjoint êtes responsables du paiement du montant total.
    • Les dettes qui se rapportent à l'année de séparation de fait : vous et votre ex-conjoint êtes responsables du paiement du montant total, peu importe les accords mutuels conclus entre vous.
    • Les dettes qui se rapportent à l'année suivant l'année de séparation de fait : vous et votre ex-conjoint recevez chacun votre propre avis de cotisation. Vous payez donc chacun votre propre part, mais si l'un d'entre vous ne paie pas, nous pouvons quand même exiger le paiement de l'autre, sur base de ses propres revenus ou des biens en sa possession.
    • Les dettes qui se rapportent à la deuxième année suivant la séparation de fait et les années suivantes jusqu'au divorce inclus : chacun paie sa propre part. Si l'un d'entre vous ne paie pas, le SPF Finances ne peut plus exiger le paiement de l'ex conjoint.
  • Que dois-je faire si j’hérite d’une personne qui devait encore payer des impôts ?

    Votre obligation à payer les impôts et dettes de la personne dont vous héritez dépend de votre situation légale et des choix que vous prenez. Voici les différents cas dans lesquels vous pouvez vous retrouver :

    Vous êtes héritier/héritière

    Vous recueillez :

    • l'actif du défunt ;
    • le passif du défunt.

    Vous avez donc l'obligation de payer les dettes du défunt, y compris ses impôts, tels que l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, etc. Votre obligation de payer variera donc en fonction de l'attitude que vous adopterez face à la succession:

    Si vous acceptez purement et simplement la succession

    Vous devrez payer les impôts du défunt sans limitation ; toutefois, vous ne devrez payer la dette fiscale qu'en proportion de votre part dans la succession. Ex. : si vous êtes deux héritiers, chaque héritier paiera la moitié de l'impôt du défunt. Que faut-il faire ? Dans ce cas, vous ne devez accomplir aucune formalité.

    Si vous acceptez la succession sous bénéfice d'inventaire

    Vous ne devrez payer les impôts du défunt qu'à concurrence de ce que vous obtenez dans la succession. Que faut-il faire ? Dans ce cas, vous devrez :

    • faire une déclaration d'acceptation devant le notaire de votre choix et publier au Moniteur belge, dans un délai de 15 jours après votre visite chez le notaire ;
    • faire un inventaire des biens de la succession (cet inventaire est généralement établi par un notaire).

    Si vous renoncez à la succession

    Vous ne devrez pas payer les impôts du défunt. Que faut-il faire ? Pour renoncer à une succession, vous devez introduire une déclaration devant le notaire de votre choix. Cette déclaration prendra la forme d'une acte authentique. La renonciation sera ensuite publiée au Moniteur belge dans les 15 jours qui suivent l'acte authentique dans lequel elle est reprise.

    Vous êtes le conjoint ou le cohabitant légal du défunt

    Presque les mêmes règles que celles de l'héritier (voir ci-dessus) s'appliquent aux conjoints ou aux cohabitants légaux.

    Attention : dans ce cas, nous pouvons vous réclamer le paiement de l'impôt de votre conjoint ou cohabitant légal décédé, malgré une renonciation à la succession.

    Le montant réclamé est celui que vous devrez payer en tant que conjoint/cohabitant légal et non en tant qu'héritier. Ce montant peut varier suivant :

    • que vous avez conclu un contrat de mariage (avant ou pendant le mariage) ;
    • que vous avez conclu une convention de vie commune (avant ou pendant la cohabitation légale) ;
    • que vous soyez ou non séparé de fait ou que la cohabitation légale ait pris fin ;
    • la nature des impôts.

    Si vous souhaitez connaître le montant de l'impôt du défunt que vous devrez payer, adressez-vous à l'un de nos infocenters.

    Vous êtes légataire

    Vous êtes légataire si vous recevez tout ou partie des biens du défunt via un testament. Vous devrez payer tout ou pratie de l'impôt du défunt en fonction de votre cas (ex. vous êtes légataire universel, à titre universel ou à titre particulier). Pour le savoir, adressez-vous à votre notaire.

    Voir les nouvelles dispositions concernant le déblocage des comptes-bancaires.

  • La Douane peut-elle confisquer mon véhicule si je ne paie pas mes dettes ?

    Lors d'un contrôle sur la voie publique, les brigades mobiles des Douanes et Accises ont la possibilité de saisir (et faire remorquer) votre véhicule si vous êtes redevable de certaines dettes, que vous ne pouvez pas payer immédiatement.

    Pour quelles dettes les Douanes et Accises peuvent-elles saisir votre véhicule ?

    • Les dettes des Douanes et Accises ;
    • Les amendes pénales ;
    • Les sommes d'argent ayant été imposées par la police de la circulation routière.

    En cas de non-paiement immédiat, que devez-vous faire pour récupérer votre véhicule ?

    Vous devrez alors rembourser votre dette dans les 10 jours ouvrables. Le véhicule ne sera libéré qu'après le paiement complet des dettes impayées à la date de la saisie, augmentées des frais de saisie. Ces frais de saisie comprennent les frais de remorquage et de stockage du véhicule.

    Attention : si la totalité des sommes dues (dettes et frais supplémentaires) n'est pas payée dans les 10 jours ouvrables après la date de réception de l'avis de saisie, nous procèderons à la vente du véhicule.

  • Comment obtenir une attestation qui prouve que je n'ai pas de dette ou une attestation d'aperçu de dette ?

    Via MyMinfin

    Générez l'attestation en ligne via MyMinfin, ainsi, vous l'avez immédiatement.

    Téléchargez votre attestation d’aperçu de dettes

    Via nos infocenters

    Vous n’avez pas accès à MyMinfin ? Envoyez un courrier à l’un de nos infocenters. N'oubliez pas d'indiquer votre numéro national dans votre lettre.

  • Quelle est la durée de validité d'un aperçu de dette ?

    L'attestation d'aperçu dette est un instantané qui porte la date à laquelle elle a été établie. L’organisation à qui vous remettez l'attestation devra alors décider si elle peut toujours l'accepter.

  • J’ai été contacté(e) par le SPF Finances : comment m’assurer que ce n’était pas une tentative d’escroquerie ?