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Remboursement automatique en cas de radiation tardive de la plaque d'immatriculation

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Le retard encouru dans la radiation d’anciennes plaques suite à l’introduction de la nouvelle plaque européenne, n’aura pas de conséquences néfastes pour les titulaires de ces plaques. En effet, la DIV radie les anciennes plaques de façon rétroactive à la date de leur arrivée.

La plaque de format européen est en vigueur depuis le 15 novembre 2010. Pour tout changement lié à l’immatriculation de son véhicule (remplacement, duplicata de plaque, changement d’adresse, etc.) son titulaire doit faire la demande d’une nouvelle plaque d’immatriculation au format européen, ainsi qu’envoyer dès réception de la nouvelle plaque, immédiatement, son ancienne plaque à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV), pour la faire radier.

La DIV est depuis confrontée à un volume exceptionnel de plaques lui revenant pour radiation. Bien que des moyens supplémentaires aient été mis en oeuvre, la DIV enregistre un retard des opérations de radiation. Ce retard entraine par conséquent un délai dans le transfert d’informations aux SPF Finances et à l’Agentschap Vlaamse belastingdienst (Agence Service flamand d’impôt), en charge de la taxe de circulation.

Afin de veiller aux intérêts des citoyens, la DIV retient la date de réception des anciennes plaques belges renvoyées comme date de radiation. Les plaques sont donc radiées rétroactivement à la date de leur arrivée à la DIV. Cette rétroactivité respecte l’intérêt des titulaires, car cette date sera communiquée au SPF Finances et à l’Agentschap Vlaamse belastingdienst. La date de radiation est également importante s’il doit être mis fin à un contrat d’assurance.

L’Agentschap Vlaamse belastingdienst diffusera également un communiqué de presse à ce sujet.
Dans le cas où le SPF Finances réclamerait une taxe de circulation pour un véhicule dont la plaque a été renvoyée à la DIV mais la radiation non encore communiquée aux Finances, le titulaire est tenu de payer mais, de par la rétroactivité de la radiation opérée par DIV, se verra restituer automatiquement le montant de cette taxe indue pour le véhicule dont la plaque a été radié, La taxe est indue pour les mois non écoulés de la période imposable au moment de la radiation.

Cellule Communication Externe
Vasantha FAGARD
02/277 33 53
Rue du Progrès, 56
1210 BRUXELLES
www.mobilit.fgov.be

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