Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone.

Enregistrement

Comment enregistrer une donation de biens mobiliers ?

Vous pouvez faire enregistrer une donation de biens mobiliers dans n'importe quel bureau de la Sécurité Juridique. À cette fin, vous devez présenter le document prouvant la donation effectuée pour enregistrement. Ce document doit au moins contenir les éléments suivants :

  • Les noms du donateur et donataire
  • Le(s) bien(s) donné(s)
  • La résidence du donataire lors des 5 dernières années
  • La date de la donation
  • Les signatures du donateur et du donataire

Le donataire doit également officiellement accepter la donation.

Vous pouvez présenter le document de 2 manières :

  1. Par courrier électronique : Vous envoyez le document (pdf) par courrier électronique au bureau de la sécurité juridique de votre choix.
  2. Par courrier : vous envoyez (une copie du) document par courrier recommandé ou par courrier ordinaire au bureau de la sécurité juridique de votre choix.

Vous pouvez consulter l'adresse postale et l'adresse électronique des bureaux de sécurité juridique dans notre guide des bureaux.

En Région flamande, le don sera enregistré :

  • À la date de réception de l'acte par mail ou par la poste, si nous le recevons lors de nos heures d’ouverture.
  • Lors du prochain jour ouvrable si nous le recevons hors de nos heures d’ouverture (pendant le week-end ou lors d’un jour férié)

Le bureau de la sécurité juridique transmet le document enregistré à l'administration fiscale flamande, qui récupère à son tour la taxe due.

En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, la donation sera enregistrée après paiement du droit de donation sur le compte du Bureau de la sécurité juridique. Pour connaître le montant exact de l'impôt sur les donations et le numéro de compte du bureau, veuillez contacter le bureau de la sécurité juridique de votre choix ou indiquer votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone lors de la présentation de la donation afin que le bureau de la sécurité juridique puisse vous contacter directement.