Région de Bruxelles-Capitale – reprise du précompte immobilier par Bruxelles Fiscalité

Depuis le 1er janvier 2018, le précompte immobilier des biens situés en Région de Bruxelles-Capitale est traité par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (ci-après Bruxelles Fiscalité).

Vous ne devez faire aucune démarche.

Pour toute question ou demande, veuillez vous adresser à Bruxelles Fiscalité.

Région de Bruxelles-Capitale – reprise du précompte immobilier par Bruxelles Fiscalité

  • Suis-je concerné ?

    Si vous êtes propriétaire, usufruitier, etc. d’un bien (maison, terrain, commerce…) situé en Région de Bruxelles-Capitale, votre dossier précompte immobilier sera transféré à Bruxelles Fiscalité.

    Ce transfert concerne les personnes physiques (particuliers) et les personnes morales (sociétés, ASBL, etc.).

  • Qu’est-ce qui change pour moi ? Dois-je faire quelque chose ?

    Il n’y a aucun impact sur votre situation. Vous ne devez rien faire.

    Votre dossier est intégralement repris par Bruxelles Fiscalité, y compris les réclamations et les demandes de réduction en cours.

    Veuillez contacter Bruxelles Fiscalité pour toute question ou demande relative au précompte immobilier. Votre bureau de taxation au SPF Finances ne pourra en effet plus vous répondre.

  • A qui puis-je adresser mes questions et demandes ?

    Veuillez contacter Bruxelles Fiscalité pour toute question ou demande, y compris pour un exercice antérieur à 2018 (par exemple, vous avez une question sur votre avertissement-extrait de rôle 2017).

  • J’ai un plan de paiement en cours, que dois-je faire ?

    Votre plan de paiement actuel s’arrête en décembre 2017. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le SPF Finances ne peut plus vous accorder de plan de paiement.

    Si vous souhaitez prolonger votre plan de paiement, veuillez contacter Bruxelles Fiscalité.

  • Comment puis-je obtenir une copie d’un avertissement-extrait de rôle antérieur à 2018 ?

    Immédiatement : via MyMinfin

    • Allez sur MyMinfin et identifiez-vous (via itsme® ou avec votre carte d’identité).
    • Vous trouvez votre avertissement-extrait de rôle dans « Mes documents ». Vous pouvez le télécharger et l’imprimer.

    Dans un délai de deux semaines : par téléphone

    • Téléphonez à votre centre P. Préparez votre carte d’identité avant de téléphoner.
    • Vous ne pouvez demander qu’une seule copie.
    • Vous recevrez votre avertissement-extrait de rôle par la poste.

    Besoin de plusieurs copies ?

    • Faites simplement une photocopie de votre avertissement-extrait de rôle.
    • Vous pouvez envoyer cette photocopie aux institutions qui demandent votre avertissement-extrait de rôle.

    Pas de copie dans nos bureaux

    • Nous ne donnons pas de copie de l’avertissement-extrait de rôle dans nos bureaux.
  • Comment puis-je introduire une réclamation ou une demande de réduction pour un exercice antérieur à 2018?

    Veuillez contacter Bruxelles Fiscalité pour toute réclamation ou demande de réduction.

  • Recevrai-je mon avertissement-extrait de rôle à la même date ?

    Non. La date d’envoi de votre avertissement-extrait de rôle peut être différente chaque année. Il est donc tout à fait normal que vous receviez plus tôt ou plus tard votre avertissement-extrait de rôle cette année.